Question dans 2008
ce régime du prélèvement libératoire instauré par la loi LME n'est qu'une option apportée au régime de la micro-entreprise à laquelle il faut donc se référer . Dans le régime de la micro entreprise, l'appréciation des limites du chiffre d'affaires en cas d'activité mixte est expressément prévue comme suit :
pour les micro-bic (art50-0 du CGI) : le CA global ne doit pas dépasser 80 000 € ET et le CA relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser le seuil de 32 000€.
pour les micros-bnc (art 102 ter du CGI): le CA limite est de 32 000 €
le code général des impôts distingue bien les deux régimes, il convient d'en faire autant avec votre CA et votre activité réelle (la frontière entre BIC et BNC n'étant pas toujours évidente).
Ainsi donc, quelle est votre activité exacte ?
vous pouvez vous adresser à un expert-comptable pour avoir une étude précise de votre situation.
pour les micro-bic (art50-0 du CGI) : le CA global ne doit pas dépasser 80 000 € ET et le CA relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser le seuil de 32 000€.
pour les micros-bnc (art 102 ter du CGI): le CA limite est de 32 000 €
le code général des impôts distingue bien les deux régimes, il convient d'en faire autant avec votre CA et votre activité réelle (la frontière entre BIC et BNC n'étant pas toujours évidente).
Ainsi donc, quelle est votre activité exacte ?
vous pouvez vous adresser à un expert-comptable pour avoir une étude précise de votre situation.
mieux que l'expert comptable le service SIE des impots!
Bonjour,
voici pour moi une réponse du SIE:
"Les informations relevées sur le site APCE.fr sont exactes.
Lorsque l'activité exercée relève à la fois des ventes et des prestations de services ce qui est votre cas dans le cadre d'une activité de peintre avec fourniture des matériaux , le régime de la micro entreprise est applicable si :
CA global vente + prestations < 80 000 €
et
CA prestations< 32 000 € "
voilà c'est trés simple, et le mieux c'est de leur demander si par rapport son activité c'est applicable ;)
Bonjour,
voici pour moi une réponse du SIE:
"Les informations relevées sur le site APCE.fr sont exactes.
Lorsque l'activité exercée relève à la fois des ventes et des prestations de services ce qui est votre cas dans le cadre d'une activité de peintre avec fourniture des matériaux , le régime de la micro entreprise est applicable si :
CA global vente + prestations < 80 000 €
et
CA prestations< 32 000 € "
voilà c'est trés simple, et le mieux c'est de leur demander si par rapport son activité c'est applicable ;)
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