Allocation Spécifique de Solidarité (ASS)
1. L'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS)
L’ASS est une allocation qui s’adresse aux demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’Allocation de Retour à l'Emploi (sauf pour les personnes de plus de 50 ans qui peuvent choisir cette allocation si son montant est supérieur à celui de l’ARE), ainsi qu’aux artistes non-salariés ne bénéficiant pas de l’assurance chômage.
Son obtention est conditionnée à plusieurs critères :
- De ressources : le demandeur doit bénéficier de ressources au moment de sa demande inférieures à 1 113 euros pour un célibataire, 1 749 euros pour un couple. Ces ressources prennent en compte le montant de l’ASS, mais pas les autres allocations et prestations sociales (allocation logement, prime de retour à l’emploi).
- D’aptitude physique : le demandeur doit être apte au travail et pouvoir justifier d’une démarche active en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise.
- D’activité antérieure : le demandeur doit justifier de 5 années de travail (à temps plein ou partiel) au cours des 10 années précédent la fin du contrat de travail à partir de laquelle il a bénéficié de l'assurance chômage.
La demande d’admission à l’ASS se fait nécessairement auprès du Pôle Emploi à la fin des droits à l’assurance chômage.
L’ASS peut être maintenue lors de la création d’une auto-entreprise.
2. Les conditions du cumul de l’ASS avec l’auto-entreprise
Les conditions du cumul de l’ASS avec l’auto-entreprise varient si l’auto-entrepreneur est bénéficiaire ou non de l’ACCRE.
Pour les bénéficiaires de l’ACCRE :
Le demandeur reçoit de Pôle emploi une aide équivalente à l’ASS pendant les 12 premiers mois d'activité.
Pour les non-bénéficiaires de l’ACCRE :
Durant les 3 premiers mois d’activité, le demandeur conserve l’intégralité de l’ASS. Du 4ème au 12ème mois d’activité, le montant de l’ASS est diminué des revenus professionnels, mais une prime forfaitaire mensuelle de 150 euros est versée en contrepartie.
