Allocation Retour à l'Emploi (ARE)

1. Maintien des allocations chômage

Les demandeurs d'emploi indemnisés par l'ARE peuvent obtenir le maintien partiel de leurs allocations après la création d’une Auto-Entreprise (qui est donc intervenue après leur inscription à Pole Emploi) dans des conditions quasi-identiques à celles applicables en cas de reprise d'une activité salariée réduite, à savoir :

• Le créateur doit demeurer inscrit comme demandeur d’emploi et s'actualiser tous les mois sur le site/application de Pole Emploi,
• Le cumul allocations + rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire journalier de référence (SJR), calculé par Pole Emploi en se basant sur le salaire mensuel perçu par l'intéressé lorsqu'il était salarié.

Mais attention : ne croyez surtout pas qu'il est possible de toucher 100% de son ARE alors que l'on perçoit par ailleurs des revenus issus de son activité d'Auto-Entrepreneur ! 

En effet : 70% des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales sont déduites de l'allocation ARE, ce qui explique pourquoi on parle de maintien partiel de l'ARE.

Les règles de cumul de l'ARE et d'un revenu issu de son Auto-Entreprise ont été aménagées (cf Accord d’appli. n° 11 du règlement général de l’Assurance chômage) et on peut à présent calculer le montant des allocations dues de la manière suivante :

 Partie de l'ARE restant due = ARE mensuelle max – [(CA – abattement pour frais professionnels*) x 0,70)

* cet abattement est de 71 % du chiffre d’affaires (CA) pour les activités de vente BIC / 50 % du CA pour les prestations de service BIC /  34 % du CA pour les BNC avec un minimum d’abattement de 305 €.

Ce montant est ensuite ramené à son équivalent en jours indemnisables et ce sont ceux-ci qui ne seront pas versés au demandeur d'emploi dans le cadre de ce cumul. Cependant, ces jours non indemnisés ne sont pas "perdus" dans le sens où ils reportent d'autant la durée d'indemnisation.

2. Modalités de versement de l'ARE

Avant le 01 Janvier 2018 : si vous ne connaissiez pas vos revenus à l'avance, Pole Emploi appliquait des évaluations forfaitaires (611€ par mois pour votre 1ere année d'activité et de 868€ pour la 2nde).

Attention, ceci n'est plus d'actualité car depuis le 01 Janvier 2018 , Pole Emploi procède de la manière suivante pour le maintien partiel ARE + Auto-Entreprise :

• Si vous déclarez votre revenu tous les mois et que vous pouvez les justifier avec des justificatifs au terme du mois suivant :
  => Alors vous bénéficiez d'une avance de paiement à hauteur de 80% du montant de votre ARE. Les justificatifs permettront de régulariser votre paiement ensuite pour le remonter à 100%.
  ==> attention, si vous ne pouvez pas justifier vos revenus à temps, l'avance versée sera intégralement récupérée sur le montant de vos prochains paiements et aucun nouveau paiement ne sera effectué avant la transmission des justificatifs.
  
  
• Si vous déclarez votre revenu tous les mois mais que vous ne pouvez pas les justifier avec des justificatifs au terme du mois suivant :
  => Alors vous bénéficiez d'une avance de paiement à hauteur de 70% du montant de votre ARE. Vos justificatifs devront être transmis à échéance annuelle (ou trimestrielle
  pour les auto-entrepreneurs qui le souhaitent) régulariser votre paiement ensuite pour le remonter à 100%.
  ==> attention, si vous ne pouvez pas justifier vos revenus à temps, l'avance versée sera intégralement récupérée et aucun nouveau paiement ne sera effectué avant la transmission des justificatifs.

3. Allocation chômage et cessation d'activité

Quatre situations peuvent se présenter en cas de cessation d'activité de l'auto-entreprise.

1. L’auto-entrepreneur ayant commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de l'entreprise. Il peut retrouver le reliquat de ses droits s'il se réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.
   
   
2. L’auto-entrepreneur ne s'étant pas inscrit comme demandeur d'emploi avant la création de l'entreprise suite à son licenciement ou à la fin de son contrat de travail. Le créateur ou le repreneur dispose dans ce cas d'une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s'inscrire comme demandeur d'emploi et demander l'ouverture des droits qu'il avait acquis au titre de son précédent emploi.
   
   
3. L’auto-entrepreneur cessant son activité après avoir bénéficié de l’ARCE. Dans ce cas, les droits à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) qui restaient à la veille de la création de l’auto-entreprise peuvent être repris, diminués cependant du montant de l'ARCE qui a été versée. La réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture des droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.
   
   
4. La situation du salarié démissionnaire. Le salarié qui démissionne afin de créer une auto-entreprise pourra, en cas d'échec dans un délai de 36 mois suivant la fin de son contrat de travail, être indemnisé dès lors que l'activité d'auto-entrepreneur prend fin involontairement, en raison de difficultés économiques.Le salarié qui démissionne mais qui ne remplit pas les conditions nécessaires pour obtenir une indemnisation peut saisir l'instance paritaire régionale de Pôle emploi dont il relève. Cette commission pourra, s'il apporte des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, décider de lui attribuer les allocations d'assurance chômage à compter du 122ème jour suivant la fin de contrat de travail.

4. Cas particulier de l'allocation dite totale de l'ARE et d'un Auto-Entreprise.

Le cas de figure présenté précédemment, celui du cumul partiel de l'ARE avec une auto-entreprise, correspond à la situation suivante : une personne est salariée, puis elle perd son emploi et s'inscrit à Pole Emploi, et par la suite elle créé une nouvelle activité en auto-entreprise.

Il existe cependant un autre cas de figure, celui du cumul total de l'ARE avec une auto-entreprise, qui correspond à une situation assez différente : une personne est salariée et auto-entrepreneur en même temps et son activité salariée est son activité principale. Elle perd son emploi salariée et conserve son activité en auto-entreprise. Elle s'inscrit à Pole Emploi pour couvrir la perte de son emploi salariée.

Dans ce cas particulier, le versement de votre ARE sera différente à savoir :

• Si vous déclarez votre revenu tous les mois et que vous pouvez les justifier avec des justificatifs au terme du mois suivant :
  => Dès réception des justificatifs de vos activités sur le mois, votre allocation vous sera versée sans tenir compte des rémunérations de votre activité d'auto-entrepreneur ayant permis le cumul intégral.
  
  
• Si vous déclarez votre revenu tous les mois mais que vous ne pouvez pas les justifier avec des justificatifs au terme du mois suivant :
  => vous devrez déclarer que vous avez travaillé sans déclarer le montant de la rémunération lié à votre activité d'auto-entrepreneur lors de votre actualisation mensuelle. Votre allocation vous sera
  versée sans tenir compte des rémunérations de votre activité d'auto-entrepreneur ayant permis le cumul intégral. Les justificatifs de votre activité d'auto-entrepreneur devront être transmis à échéance annuelle (ou trimestrielle pour les auto-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d'affaires trimestriellement à l'administration).