auto-entrepreneur

Devenez Auto-Entrepreneur !

Simple, rapide et efficace : nos conseillers s'occupent de la création de votre Auto-Entreprise jusqu'à l'obtention de votre SIRET !

Je me déclare
Inscription/Connexion Accéder à mon Bureau Virtuel
Bonjour Accéder à mon Bureau Virtuel
Auto-entrepreneurs : gare au contrôle fiscal ! Être retraité et devenir auto-entrepreneur ? C’est possible !

Un point sur le régime auto-entrepreneur pour la rentrée !

Publié le vendredi 11 septembre 2015 dans Actualité du statut .

Votée le 18 juin 2014, la Loi Pinel contient une série de mesures qui font progressivement converger les statuts de l’auto-entreprise et de la micro-entreprise. Un an après et pour la rentrée, si certaines d’entre elles sont saluées, d’autres sont plus contestées. Voici...

2015-39

Les apports positifs de la Loi Pinel

  • Une baisse globale des taux de cotisation des auto-entrepreneurs

Ceux-ci ont connu selon l’activité, une diminution comprise entre 0,7 et 1,7% depuis janvier 2015. Cette diminution qui intervient dans le cadre de la convergence souhaitée par le Gouvernement entre les charges des auto-entrepreneurs et des micro-entrepreneurs est plutôt perçue comme favorable au développement de l’activité. 

  • Le droit à la formation professionnelle revu

Depuis le 20 juin 2014, l'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement d'une contribution dont le montant dépend du chiffre d'affaires déclaré. Ainsi, un auto-entrepreneur qui ne déclarerait pas de chiffre d'affaires durant les 12 mois précédant la demande de prise en charge ne peut en bénéficier.

Cette mesure de bon sens récompense ainsi les auto-entrepreneurs créateurs d’activité et limite certains abus du système.

  • Une plus grande transparence sur l’assurance

Les auto-entrepreneurs doivent désormais mentionner l’assurance professionnelle sur leurs devis et factures ainsi que d’autres informations telles que les coordonnées de leur assurance ou la couverture géographique de leur contrat.

Ceci permet de rassurer le consommateur ou client (il est garanti), mais aussi le créateur qui peut compter sur une compagnie qui peut le soutenir en cas de problème. 

  • La lutte contre la fraude aux cotisations sociales renforcée

Les auto-entrepreneurs sont désormais dans l’obligation de disposer d’un compte bancaire dédié pour leur activité. Ceci leur permet de conserver un historique des transactions et d’apporter des preuves rapides en cas de contrôle fiscal. Cela facilite également la gestion de la comptabilité.

Les points qui font débat

  • L’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI)

Depuis le 20 juin 2014, un artisan qui débute sous le régime auto-entrepreneur doit effectuer ce stage de 30 heures minimum censé le former aux problématiques de gestion ou de financement via des cours et travaux pratiques.

Si l’objectif de cette mesure est bien de mieux préparer et accompagner le futur auto-entrepreneur, ce stage est parfois considéré par certains comme long et coûteux. Avec parfois plusieurs mois d’intervalle entre deux sessions, il peut retarder le début d’une activité. 

  • La dispense d’immatriculation supprimée

Depuis le 19 décembre 2014, un auto-entrepreneur en activité artisanale ou commerciale (les professions libérales en sont dispensées) doit désormais s’immatriculer :

  • au registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants
  • au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans

Il doit également s’acquitter de la Taxe pour frais de Chambre (TFC) qui est proportionnelle à son chiffre d’affaires.

Les démarches pour cette immatriculation paraissent parfois fastidieuses (elles ne sont pas possible en ligne et les documents à préparer sont nombreux) et peuvent dans certains cas représenter un coût (un forfait d’assistance pour incomplétude de dossier peut par exemple être demandé à l’auto-entrepreneur).

Il est souvent possible de l’effectuer lors du SPI auprès de votre CMA pour les professions artisanales. 

  • Le paiement de la CFE désormais obligatoire

Les auto-entrepreneurs qui réalisent du chiffre d’affaires doivent aujourd’hui s’acquitter de cette taxe exceptée l’année de création de l’auto-entreprise.

Son mode de calcul qui se base sur le chiffre d’affaires, la tranche ou encore le taux voté par la commune de domiciliation peut s’avérer complexe, notamment par rapport à la pratique plus habituelle du prorata.

Bilan de la loi : l’essence du régime auto-entrepreneur conservée

Si cette loi contient certains éléments qui prêtent à confusion, il faut garder à l’esprit que l’essence du régime a bien été préservée tout en insistant sur sa professionnalisation.

En effet, le régime auto-entrepreneur reste toujours la voie la plus plébiscitée (car la plus simple et la plus attrayante) pour tester une idée, se tester avant de créer éventuellement une autre entreprise, mais également, tout simplement, de se prendre en main et d’arrondir légalement les fins de mois pour ceux qui souhaitent exercer en plus d’un emploi à plein temps ou à mi-temps.

Ainsi, malgré une baisse du nombre d’inscrits au début de l’année 2015, on a pu observer un nombre d’inscrits mensuels relativement constant s’élevant à 20 000 inscrits par mois et un début de reprise en cette rentrée !

Le contenu "" a été noté 5 sur 5 sur 1 avis d'internautes.
Ce contenu vous a interessé ? Faites-le savoir ! Passable Correct Bien Très bien Excellent

Laissez un commentaire
Aucun commentaires pour le moment
Vous n'êtes pas connecté, vous ne pouvez pas commenter

Pour bénéficier de tous les services
et de l’accompagnement Auto-Entrepreneur.fr, créez votre compte.

Vous n'êtes plus connecté à votre compte, vous pouvez continuer à naviguer sur le site public.
À bientôt sur Auto-Entrepreneur.fr.

Votre identifiant est l'adresse e-mail que vous avez utilisée lors de votre inscription sur le site.

Renseignez l'adresse e-mail de votre compte Auto-Entrepreneur.fr et cliquez sur "Valider" pour recevoir un lien qui vous permettra de réinitialiser votre mot de passe :

Un e-mail vous permettant de réinitialiser votre mot de passe vous a été envoyé.
Si vous n'avez rien reçu d'ici quelques minutes, cela signifie que l'adresse e-mail que vous avez indiquée n'est pas celle que vous aviez utilisée lors de la création de votre compte Auto-Entrepreneur.fr

Votre demande de réinitialisation de mot de passe a bien été prise en compte et vous avez reçu un email à l'adresse que vous nous indiquez.

Si vous n'avez rien reçu d'ici quelques minutes, vérifiez que vous aviez bien utilisé cet email au moment de votre inscription et réessayez avec une autre adresse email le cas échéant.

Afin de sécuriser les données de votre compte et votre auto-entreprose, votre mot de passe doit comporter un minimum de 10 caractères sans accent ni espace dont :
- 1 minuscule (a b c d e f ... x y z)
- 1 majuscule (A B C D E F ... X Y Z)
- 1 chiffre (0 1 2 3 4 5 6 7 8 9)
- 1 caractère spécial (- ! @ # $ ^ * () - _ = + ; , . ? [] {} | ~).

Votre mot de passe doit contenir au moins 10 caractères dont :
- au moins un chiffre (0 1 2 3 4 5 6 7 8 9)
- au moins un chiffre une minucule (a b c d e f ... x y z)
- au moins un chiffre une majuscule (A B C D E F ... X Y Z)
- au moins un caractère spécial parmi (- ! @ # $ € % ^ & * () - _ = + ; : , . ?)

Exemple : HwtDs@VRr3

Votre mot de passe a bien été modifié ! Veuillez à présent vous connecter en utilisant votre nouveau mot de passe.
Bonne continuation sur Auto-Entrepreneur.fr !

BONJOUR !