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Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires pour les factures d'Auto-Entrepreneur ? Auto-Entrepreneurs : comment faire si un client ne vous paye pas ?

Tout savoir sur la nouvelle assurance chômage des Auto-Entrepreneurs

Publié le mercredi 16 octobre 2019 dans Actualité du statut .

L’entrée en vigueur de l’assurance chômage des indépendants (dont les Auto-Entrepreneurs) est fixée au 1er Novembre. Faisons le point sur son fonctionnement.

chomage-auto-entrepreneur

Se lancer en Auto-Entrepreneur et se retrouver sans ressources financières en cas d’échec, c’était le risque qui bloquait les potentiels intéressés.

Avec l’arrivée de l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI), ce 1er novembre 2019, c’est désormais terminé.

Dans cet article, nous allons aborder les 7 questions les plus importantes pour bien comprendre l’ATI.

Combien de temps dure l’ATI - Allocation des Travailleurs indépendant ?

Il sera possible de bénéficier de l’ATI durant 182 jours calendaires, ce qui équivaut à 6 mois.Ces 6 mois commencent à partir de votre date d’inscription sur la liste de demandeurs d’emploi à Pôle emploi.

Quel est le montant des indemnités ?

Le montant journalier est de 26,30 €.

  • Pour les mois de 30 jours : 789 €
  • Pour les mois de 31 jours : 815,30 €

Quelles sont les conditions d’accès ?

Il y a 6 conditions d’accès à cette allocation pour les Auto-Entrepreneurs :

  1. Être inscrit sur les listes Pôle emploi comme demandeur d’emploi.
  2. Accomplir des actes en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.
  3. Justifier de façon ininterrompue une activité d’Auto-Entrepreneur durant 2 ans.
  4. L’activité doit avoir généré au minimum 10 000 € par an sur les 2 dernières années.
  5. Justifier que vos ressources actuelles soient inférieurs au montant du RSA (vos ressources équivaut à tous vos autres revenus, ou allocations. )
  6. Votre Auto-Entreprise doit faire l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.

Il y a t’il des cotisations supplémentaires à payer ?

Non, il n’y a aucune cotisation supplémentaire.

Comment calculer mon revenu pour savoir si j’ai accès à l’ATI ?

Pour calculer votre revenu d’activité, Pôle Emploi utilise le calcul suivant :
 Revenu d’activité = chiffre d’affaires - abattement

L’abattement est déterminé par votre secteur d’activité :

  • Commercial : 71 %
  • Artisanal : 50 %
  • Libéral : 34 %

Est-il possible de cumuler l’ATI avec d’autres revenus ?

L’ATI peut se cumuler avec certains revenus (sous conditions)

Vous pouvez cumuler l’ATI avec un revenu (salarié ou autre) pendant 3 mois. S’il vous reste moins de 3 mois, vous cumulerez jusqu'à épuisement de vos ATI.

L’ATI ne se cumule pas avec l’ARE

Il faut choisir entre les deux. Dans le cas où les revenus et la durée de l’ARE sont supérieurs à ceux de l’ATI, c’est l’ARE qui est automatiquement priorisée.

Si vous préférez quand même avoir l’ATI plutôt que l’ARE, vous devez faire une demande par écrit à votre centre Pôle Emploi.

Pendant combien de temps y a-t-on accès ?

Vous pouvez demander à bénéficier de l’ATI pendant 12 mois entre la fin de votre activité d’Auto-Entrepreneur et la veille de l’inscription à Pôle Emploi.

L’ATI peut-elle être perçue plusieurs fois ?

Oui, elle peut être perçue plusieurs fois dans une vie, si les conditions sont bien remplies.

Pour résumer

L’arrivée de l’ATI est une bonne nouvelle pour les actuels et futurs Auto-Entrepreneurs, car d’une part elle peut permettre de rebondir en cas d’échec, et d’autre part elle rassure avant de se lancer.

Pour résumer, son fonctionnement est le suivant :

  • Elle est d’environ 800 € par mois pour une durée de 6 mois.
  • Elle est accessible si vous avez eu un revenu supérieur à 10 000 € par an sur 2 ans, et que votre Auto-Entreprise est en liquidation.
  • Elle n’est pas cumulable avec l’ARE.
  • Il n’y a pas de cotisations supplémentaires à payer.

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