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Taxe pour frais de chambre consulaire en Auto-Entrepreneur : qui paie quoi ?

Publié le jeudi 09 février 2017 dans Actualité du statut .

Depuis 2015, les auto-entrepreneurs doivent s’immatriculer auprès des chambres consulaires (CMA, CCI...), et doivent s’acquitter de la taxe pour frais de chambre consulaire. Les activités libérales ne sont donc pas concernées. Ces frais s’ajoutent à la Cotisation Fon...

2017-05

La taxe pour frais de chambre consulaire, c'est quoi ?

Le rôle de la taxe pour frais de chambre consulaire est essentiel. Elle sert au financement des :

  • Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales,
  • Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les activités commerciales,
  • Chambres d’agriculture pour les exploitants agricoles.

Cette taxe participe donc au financement des formations, comme le Stage de Préparation à l’Installation qui est subventionné par les Chambres Régionales des Métiers et de l’Artisanat. Elle permet aussi d’accompagner et de suivre les créateurs de sociétés et d’assurer la gestion des dossiers relatifs à toute auto-entreprise.

Même si certaines démarches restent payantes, la plupart des démarches qui concernent les auto-entrepreneur sont gratuites grâce à cette taxe.

[A noter] Le montant de la taxe pour frais de chambre consulaire est proportionnel au chiffre d’affaires. Elle représente entre 0,044 % et 0,48 % de votre chiffre d’affaires en fonction de l’activité.

Le total ne suffit donc pas toujours pour les financer entièrement. Vous pouvez donc avoir à payer des frais additionnels de gestion dans le cas d’un changement d’adresse, de région, de type d’activité, etc.[A noter]

S’acquitter de la taxe, comment ça marche ?

La loi du 18 juin 2014 modifie le Code général des impôts en introduisant l’article 1600 A. Ce dernier statue que la taxe doit être prélevée en même temps que les cotisations sociales dont l’auto-entrepreneur s’acquitte par mois ou par trimestre.

En pratique, deux situations se présenteront à vous :

  • La taxe apparaît sur votre déclaration de chiffre d’affaires, en plus des cotisations et de la contribution à la formation professionnelle. Dans ce cas précis, la taxe est bien payée mensuellement ou trimestriellement.
  • La taxe n’apparaît pas sur votre déclaration de chiffre d’affaires ? Il s’agit de votre première année d’activité et vous bénéficiez d’une exonération. Ou bien vous allez devoir vous en acquitter en même temps que la CFE en fin d’année civile (décembre). Le service des impôts vous la réclamera.

[Attention] : Votre centre des impôts vous réclame cette taxe en fin d’année, alors que vous vous en êtes déjà acquitté ? Vous devrez leur fournir les relevés de vos déclarations de chiffre d’affaires de l’année précédente comme justificatif. Par exemple, pour le mois de décembre 2016, il faudra présenter les relevés de vos CA de 2015.[Attention]


« Encore une nouvelle taxe » dites-vous ? Si cette nouveauté n’est pas réjouissante, puisqu’elle s’ajoute aux nombreuses charges liées à l’auto-entreprise, sachez que son montant est minime.

Si vous avez des questions concernant les frais de chambre consulaire, n’hésitez pas à demander conseil à nos équipes sur Facebook ou via Twitter.

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