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Sylvia Pinel souhaite faire évoluer le statut auto-entrepreneur

Publié le mercredi 29 mai 2013 dans Actualité du statut .

Lors d'une rencontre avec les artisans du bâtiment et la fédérations des auto-entrepreneurs, Madame Sylvia Pinel (Ministre chargée de l'Artisanat) exprimait son souhait de présenter pour la rentrée prochaine des mesures de changement liées au statut d'auto-entrepreneurs...

Les modifications du statut visées

Ce changement vise à limiter le statut dans le cas où il est utilisé à titre d’activité principale. En revanche, dans le cas où ce statut couvre une activité secondaire, le gouvernement a décidé de ne pas instaurer de limitation dans le temps, permettant aux Français et plus particulièrement aux personnes ayant des revenus modestes (demandeur d'emploi, étudiants, chômeurs, personnes touchant les minimas sociaux, retraité, etc.) de pouvoir percevoir un revenu complémentaire.

Le rapport d'évaluation de l'IGAS et de l'IGF

La ministre a annoncé que le gouvernement souhaitait faire évoluer le statut pour les auto-entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal. Les débats se sont surtout tournés vers la limitation de durée dans le temps ainsi que sur les obligations de déclaration de qualification et d'assurance afin de consolider la transparence et l'information dues aux clients.Début avril Sylvia Pinel recevait un rapport d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur de la part de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociale) et de l'IGF (Inspection générale des finances).

Une contradiction notoire entre le gouvernement et le rapport de l'IGAS

Le rapport remis à la ministre a pour recommandation d'apporter un accompagnement à l'auto-entrepreneur dans le développement et la pérennisation de son activité mais ne recommande en aucun cas une limitation de l'activité dans le temps.Pourtant, un des souhaits du gouvernement que la ministre évoquait le 4 avril dernier, était de limiter de un à cinq ans le régime de l'auto-entrepreneur pour les personnes exerçant une activité à titre principal afin de favoriser la création d'entreprises classiques à plus fort potentiel de croissance.Le bilan de la concertation devrait être annoncé d'ici cet été ! 

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