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Réforme auto-entrepreneur - Hervé Novelli : "Ce texte passe à côté" Réforme auto-entrepreneur - Hervé Novelli : "Ce texte passe à côté"

Sylvia Pinel réaffirme ses projets pour la réforme du régime auto-entrepreneur

Publié le mercredi 21 août 2013 dans Actualité du statut .

La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme Sylvia Pinel a présenté un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Les premiers éléments qui ressortent du compte-rendu du conseil des ministres permettent de saisir la dire...

Rééquilibrage entre les statuts

Le régime auto-entrepreneur bénéficie d'une simplicité qui est sa force, mais qui détonne également par rapport aux autres statuts traditionnels d'entreprise.

Pour beaucoup d'observateurs, plutôt que de plomber le régime auto-entrepreneur en le vidant de sa substance avec des complexifications des règles et des conditions d'exercice, il vaudrait mieux simplifier les autres statuts.

Le gouvernement semble en avoir pris acte en se dirigeant vers une évolution des "obligations administratives et comptables des entrepreneurs dans le sens d’une plus grande simplicité" de toutes les petites entreprises. Cela devrait notamment concerner les EIRL en les rendant plus accessibles.

Cela ne doit cependant pas laisser penser que le régime auto-entrepreneur ne sera pas modifié ! En effet, il est toujours considéré qu'il produit des effet dommageables de distorsion de la concurrence. Il y est notamment mentionné le salariat déguisé dont on sait pourtant qu'il ne représente qu'un aspect marginal du statut.

La réforme du statut est donc toujours d'actualité mais son contenu devrait être en partie déterminé par le rapport du député Laurent Grandguillaume qui a été chargé d’animer, dès la rentrée, une mission de concertation associant l’ensemble des parties prenantes pour simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle.

On peut cependant s'interroger sur la valeur accordée à une telle mission, sachant que les conclusions des rapports de l'IGAS et de l'IGF, pourtant commandés par le gouvernement, avaient été totalement ignorées dans le projet de réforme du régime, en introduisant notamment des seuils intermédiaires et une durée d'exercice limitée dans le temps.

Une réforme qui passera aussi par l'artisanat

Le projet de loi présenté aujourd'hui visait également à renforcer la valeur de la qualité "d'artisan". En renforçant les capacités de contrôle par les chambres des métiers des qualifications professionnelles ainsi que de la détention des assurances obligatoires, c'est aussi plus de formalisme et de contrainte financière dans la démarche d'inscription des auto-entrepreneurs qui exercent des activités artisanales.

Cela pourrait renforcer la piste suivie actuellement de séparation de la profession et de l'activité, où le bricoleur du dimanche pourrait être différencié de l'artisan à temps plein.

En effet, en l'état, s'il est évidemment souhaitable pour les clients que leurs artisans disposent de toutes les assurances nécessaires, il est impossible pour des auto-entrepreneurs étant plafonnés à 32600 euros de payer les centaines d'euros réclamés pour une assurance décennale comme peut le faire une entreprise du BTP qui génère un chiffre d'affaires infiniment supérieur.

Si les artisans dénoncent la concurrence déloyale d'auto-entrepreneurs qui ne sont pas soumis aux même contraintes qu'eux, la réalité est que les artisans auto-entrepreneurs travaillent soit sur des micro-chantiers dont se désintéressent les grosses entreprises artisanales, soit ils sont employés ponctuellement par ces mêmes entreprises, en sous-traitance.

Il y a donc une réelle complémentarité entre les artisans traditionnels et les artisans auto-entrepreneurs.

Souhaitons donc que plutôt que détruire le statut, le gouvernement, en définissant plus clairement les champs d'action et de compétence des uns et des autres, permette au contraire à chacun de cohabiter en exploitant au maximum la complémentarité des différents statuts afin que tout le monde soit gagnant : le particulier - qui pourra trouver un artisan pour un tout petit chantier (repeindre ses volets sans payer le tarif d'un taxi clandestin de nuit) - l'artisan auto-entrepreneur - qui pourra continuer de générer simplement des revenus - et les artisans - dont la qualité sera reconnue et renforcée.

Les dés de la réforme sont jetés, espérons qu'ils ne soient pas pipés...

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