TVA intra-communautaire

Devenez Auto-Entrepreneur !

Simple, rapide et efficace : nos conseillers s'occupent de la création de votre Auto-Entreprise jusqu'à l'obtention de votre SIRET !

Je me déclare
Inscription/Connexion Accéder à mon Bureau Virtuel
Bonjour Accéder à mon Bureau Virtuel
Valérie Fourneyron démissionne. Carole Delga nommée à sa succession Courrier des AE n*3 : Créer son auto-entreprise en étant mineur

Le statut d'AE dans le cadre d'opérations intra-communautaires

Publié le mercredi 11 juin 2014 dans Actualité du statut .

L'auto entrepreneur ne facture pas la TVA du fait de son activité ou du fait qu'il bénéficie du dispositif dit de « la franchise en base de TVA ».

2014-42

Le Code général des impôts le qualifie ainsi en tant qu' «assujetti non redevable ».

Dans le cadre d'échanges intra-communautaires, il est souvent nécessaire que ce dernier se rapproche du service des impôts des entreprises afin de se voir attribuer gratuitement un numéro d'identification fiscale, également appelé «numéro de TVA intra-communautaire».

Qu'est-ce qu'un échange intra-communautaire ?

Il s'agit de l'achat ou de la vente d'un bien ou d'une prestation de service entre deux entreprises situées dans deux Etats membres de l'Union Européenne.

Quels sont les différents types d'échange ?

La vente d'un bien est qualifiée de livraison intra-communautaire.

Exemple : L'auto-entrepreneur vend un bien à une société belge. Le bien sera livré en Belgique.

L'achat d'un bien est qualifié d'acquisition intra-communautaire.

Exemple : L'auto-entrepreneur achète un bien à une société allemande. Le bien sera livré en France.

La prestation de service est simplement qualifiée de prestation de service intra-communautaire.

Exemple : L'auto-entrepreneur réalise une opération de dépannage informatique en Italie.

Dans quelle situation l'auto-entrepreneur doit obtenir un numéro d'identification fiscale ?

Dans le cadre de la livraison ou de l'acquisition intra-communautaire, l'auto-entrepreneur devra demander un numéro d'identification fiscale et donc le faire figurer sur ses factures si :

  • Le montant de ses achats avec des partenaires situés dans l'Union, excède 10 000 euros sur la dernière année ou l'année en cours.
  • Il a opté pour le paiement de la TVA auprès du service des impôts.

Ainsi, si il dépasse le seuil ou si il opte pour le paiement de la TVA :

Dans le cadre d'une vente, il doit avoir un numéro d'identification fiscale.

Il ne facture pas la TVA, il appartiendra à son partenaire de s'acquitter de la TVA au taux de son pays.

Dans le cadre d'un achat, il doit avoir un numéro d'identification fiscale.

Son partenaire ne lui facture pas la TVA, il devra déclarer à l'administration fiscale et s'acquitter de la TVA au taux français.

Si il ne dépasse pas le seuil ou si il n'a pas opté :

Dans le cadre d'une vente, il n'a pas de numéro d'identification fiscale et il ne facture pas la TVA.

Dans le cadre d'un achat, il n'a pas de numéro d'identification fiscale et il paie la facture TTC à son partenaire aux taux de TVA de son Etat.

Concernant les prestations de services intra-communautaire, peu importe le montant des transactions antérieures ou en cours, l'attribution d'un numéro intra-communautaire est obligatoire.

Il appartiendra au client de supporter la TVA.

Le contenu "" a été noté 5 sur 5 sur 1 avis d'internautes.
Ce contenu vous a interessé ? Faites-le savoir ! Passable Correct Bien Très bien Excellent

Laissez un commentaire
Aucun commentaires pour le moment
Vous n'êtes pas connecté, vous ne pouvez pas commenter

Pour bénéficier de tous les services
et de l’accompagnement Auto-Entrepreneur.fr, créez votre compte.

Vous n'êtes plus connecté à votre compte, vous pouvez continuer à naviguer sur le site public.
À bientôt sur Auto-Entrepreneur.fr.

Votre identifiant est l'adresse e-mail que vous avez utilisée lors de votre inscription sur le site.

Renseignez l'adresse e-mail de votre compte Auto-Entrepreneur.fr et cliquez sur "Valider" pour recevoir un lien qui vous permettra de réinitialiser votre mot de passe :

Un e-mail vous permettant de réinitialiser votre mot de passe vous a été envoyé.
Si vous n'avez rien reçu d'ici quelques minutes, cela signifie que l'adresse e-mail que vous avez indiquée n'est pas celle que vous aviez utilisée lors de la création de votre compte Auto-Entrepreneur.fr

Votre demande de réinitialisation de mot de passe a bien été prise en compte et vous avez reçu un email à l'adresse que vous nous indiquez.

Si vous n'avez rien reçu d'ici quelques minutes, vérifiez que vous aviez bien utilisé cet email au moment de votre inscription et réessayez avec une autre adresse email le cas échéant.

Afin de sécuriser les données de votre compte et votre auto-entreprose, votre mot de passe doit comporter un minimum de 10 caractères sans accent ni espace dont :
- 1 minuscule (a b c d e f ... x y z)
- 1 majuscule (A B C D E F ... X Y Z)
- 1 chiffre (0 1 2 3 4 5 6 7 8 9)
- 1 caractère spécial (- ! @ # $ ^ * () - _ = + ; , . ? [] {} | ~).

Votre mot de passe doit contenir au moins 10 caractères dont :
- au moins un chiffre (0 1 2 3 4 5 6 7 8 9)
- au moins un chiffre une minucule (a b c d e f ... x y z)
- au moins un chiffre une majuscule (A B C D E F ... X Y Z)
- au moins un caractère spécial parmi (- ! @ # $ € % ^ & * () - _ = + ; : , . ?)

Exemple : HwtDs@VRr3

Votre mot de passe a bien été modifié ! Veuillez à présent vous connecter en utilisant votre nouveau mot de passe.
Bonne continuation sur Auto-Entrepreneur.fr !

BONJOUR !