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Sécurité sociale : quels changements pour les Auto-Entrepreneurs ?

Publié le jeudi 01 décembre 2016 dans Actualité du statut .

La nouvelle loi sur le financement de la sécurité sociale entrera en application à partir du 1er janvier 2017. Les règles de cotisation ont été repensées pour mieux s’adapter à la situation des Auto-Entrepreneurs. La loi annonce aussi la réforme du Régime Social des Ind...

[RAPPEL] Le RSI, comment ça marche ?
La couverture sociale des indépendants est appelée le RSI. Les cotisations sont calculées à partir du chiffre d’affaires généré. Cotiser au RSI donne accès à de nombreuses prestations sociales : la santé, retraite, formation professionnelle…[RAPPEL]

Baisse du taux de cotisation maladie-maternité pour les bas revenus

Le nouveau plan de financement de la sécurité sociale prévoit d'aider les indépendants à bas revenus en les faisant bénéficier d’un taux de cotisation maladie-maternité réduit. Actuellement, pour les cotisants au RSI, ce taux est fixé à 6,5 % du chiffre d'affaires total de l’activité.

Seront concernés tous les indépendants dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 70 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale ( en 2016, soit environ 27 000 €. Ils bénéficieront alors au 1er janvier 2017 d’une réduction dégressive des cotisations dont le taux variera entre 6,5 % et 3 %.

En chiffres (source : ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie) :

  • Un auto-entrepreneur avec un revenu annuel de 15 000 € ferait une économie de 234 €,
  • Cette mesure concernerait plus de 600 000 indépendants, et le tiers des micro-entrepreneurs en France,
  • Pour l’État l’allègement total des cotisations atteindraient 150 millions d’euros.

Baisse du taux d’imposition la troisième année d’activité

Pour bon nombre de travailleurs indépendants, la troisième année est un cap critique : le taux d’abattement fiscal passe de 75 % à 50 %. Ils sont 30 % au total à mettre la clé sous la porte à compter de la troisième année.

L’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le relèvement du taux d’imposition à 75 % la troisième année. Les 50 % d’abattement seront alors appliqués lors de la quatrième année.

Enfin, le texte annonce une assiette unique de cotisations forfaitaires pour les deux premières années d’activité. Elle s’élèvera à 19 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 7 340 € en 2016. Une économie totale de 75 millions d’euros pour les créateurs d’entreprise.

Création d’un régime unique de retraite pour les artisans-commerçants

L’article 33 de la loi prévoit la création d’un régime unique de retraite, ouvert à l’ensemble des travailleurs indépendants qui souhaiteraient y adhérer. Cette mesure entraînera la fusion des régimes d’assurance vieillesse des artisans et des commerçants. Les professionnels libéraux pourront aussi cotiser à ce régime unique, qui prendra en charge l’ensemble des risques, et non plus seulement la maladie.

Pour les libéraux qui passeraient d’un régime de cotisation à l’autre, la loi prévoit une démarche simplifiée, leur garantissant la non-perte des droits à la retraite qu’ils ont déjà acquis.

Disparition de l’interlocuteur social unique

Le dispositif de « l’interlocuteur social unique » faisait du RSI l’unique interlocuteur des indépendants, pour le recouvrement et le paiement des cotisations, il s’agit à l’heure actuelle du seul organisme mis à la disposition des indépendants.

Le 1er janvier 2017, l’article 9 de la loi prévoit le remplacement de l’interlocuteur unique par un directeur national chargé du recouvrement des cotisations. Ce dernier sera nommé par l’équipe directrice du RSI et de l’ACOSS, l’organisme de gestion de la trésorerie de la sécurité sociale.

L’enjeu de cette mesure est de proposer une gestion coordonnée et coresponsable des missions de recouvrement, et de mettre fin au fractionnement des compétences et des services entre le RSI, l’URSSAF et l’ACCOSS.

[A NOTER] Le texte de loi annonce la création d’un nouveau service en ligne d’information et de recouvrement des cotisations. [A NOTER]


La nouvelle loi sur le financement de la sécurité sociale propose donc une simplification du statut indépendant et une meilleure prise en compte des besoins relatifs à l’auto-entreprise. Le « coup de pouce » de la troisième année d’activités devrait avoir un impact positif sur le développement des activités.

Si le texte est adopté, des changements au niveau des taux de cotisation sont à attendre. Affaire à suivre !

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