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Retard de paiement CFE : qu’est-ce que je risque ?

Publié le mardi 15 décembre 2015 dans Actualité du statut .

Comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs avaient jusqu’à hier soir, 14 décembre, minuit pour payer la Cotisation Foncière des Entreprises. Vous n’avez pas payé la CFE ? Que faire ?

2015-55

Dans un précédent article, nous étions revenus sur le fonctionnement de la CFE, son calcul, les démarches pour la payer et les cas d’exonération. Commencez par vérifier que vous n’êtes pas concerné par un cas d’exonération.

Si vous êtes concerné mais que vous avez raté l’échéance du 14 décembre et donc avez un retard de paiement CFE, vous recevrez une mise en demeure à l’adresse de votre siège social (renseignée lors de votre déclaration auto-entrepreneur) dans les 30 jours et serez redevable d’une pénalité de 5%. Si, malgré la mise en demeure, vous n’avez pas payé : vous serez en recouvrement et aurez une pénalité de 0,40% en plus par mois de retard.

Attention, si vous tardez trop, vous risquez un contrôle fiscal.

Dans certains cas, vous pouvez contester la pénalité et/ou les majorations.

Si vous avez oublié :

  • Cas de force majeure (accident, décès, divorce…), vous pouvez faire une lettre de remise gracieuse. Il s’agira simplement d’un courrier cordial et sincère (attention à ne pas être familier), accompagné de vos justificatifs. N’hésitez pas à joindre toutes les pièces prouvant votre bonne foi.

Si vous n’avez pas réussi :

  • Vous n’avez pas reçu le mail : hélas, le service des impôts n’est pas responsable des mails bloqués ou spammés. Il est de votre responsabilité de vous renseigner sur les démarches à faire pour payer vos impôts.
  • Vous n’avez pas pu vous connecter ou payer à cause de l’affluence sur le site ou d’un bug : vous pouvez contacter le service des impôts avec copie d’écran du bug et demander une remise des pénalités.

Si vous n’avez pas les fonds (chômage, cessation d’activité, situations financières délicates) :

  • Vous pouvez demander l’annulation des pénalités avec des justificatifs, mais vous risquez un contrôle fiscal ... Il s’agira, ici encore, d’un courrier accompagné de pièces justificatives telles que votre bilan financier ou un livret comptable.

Téléchargez le modèle de lettre de remise de pénalité ici !

[ATTENTION] :

  • Si vous n’avez reçu de réponse sous 2 mois, cela signifie que votre demande a été refusée.
  • Faire une demande de remise de pénalités ne signifie pas qu’elle vous sera accordée.
  • Si vous faites cette démarche plusieurs fois, elle sera refusée automatiquement
  • Si le service des impôts vous accorde une remise des pénalités, retenez bien que cela est à caractère strictement exceptionnel.

[ATTENTION]


Quoi qu’il arrive, si vous avez des doutes au sujet de votre CFE, il faudra appeler votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) en vous munissant de votre numéro SIRET/SIREN. Vous trouverez le numéro de téléphone de votre SIE en renseignant l’adresse de votre siège social sur la page suivante, dans l’onglet « Besoin de plus d’informations, de nous contacter ? », « Contacter votre service local ».

Pour toutes les autres questions, vous pouvez nous contacter en commentant cet article ou par message privé sur Facebook.

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Afin de sécuriser les données de votre compte et votre auto-entreprose, votre mot de passe doit comporter un minimum de 10 caractères sans accent ni espace dont :
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- 1 majuscule (A B C D E F ... X Y Z)
- 1 chiffre (0 1 2 3 4 5 6 7 8 9)
- 1 caractère spécial (- ! @ # $ ^ * () - _ = + ; , . ? [] {} | ~).

Votre mot de passe doit contenir au moins 10 caractères dont :
- au moins un chiffre (0 1 2 3 4 5 6 7 8 9)
- au moins un chiffre une minucule (a b c d e f ... x y z)
- au moins un chiffre une majuscule (A B C D E F ... X Y Z)
- au moins un caractère spécial parmi (- ! @ # $ € % ^ & * () - _ = + ; : , . ?)

Exemple : HwtDs@VRr3

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