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Qu'est-ce que la résolution extra-judiciaire ?

Publié le jeudi 09 juillet 2015 dans Tribunes et conseils d'experts .

La résolution est l’annulation pure et simple d’un contrat établi entre vous et votre client pour manquement ou mauvaise exécution.

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 Dans le cas où la résolution est acceptée, les parties sont placées dans un état identique à celui qui était avant la conclusion du dit contrat, c’est-à-dire sans lien juridique quelconque.

Qu'est-ce que la résolution extra-judiciaire ?


Qu’est-ce que cela implique juridiquement ?

L'art. 1184 alinéas 3 du code civil prévoit que la résolution du contrat « doit être demandée en justice », il s'agit de la résolution judiciaire.Il existe néanmoins la possibilité de résoudre le contrat hors jurisprudence et donc hors action en justice. Il s’agit de la résolution extra-judiciaire.En effet, selon un arrêt du 13 octobre 1998 de la Cour de cassation il a été ainsi jugé qu' « une des parties est en droit de rompre le contrat, sans l'intervention d'une décision judiciaire, lorsque l'autre partie a rendu cette rupture nécessaire par un manquement grave aux obligations qui lui incombaient, justifiant une résolution immédiate que le juge aurait prononcée sans délai, s'il avait été saisi le jour où elle a eu lieu ».Cela peut arriver par exemple dans un cas où votre client coupe toute communication avec vous, bloquant ainsi votre travail mais aussi les délais du contrat et les dates de payement prévues.Dans un arrêt du 20 juin 2012, la Cour de cassation semble affirmer que la résolution extra-judiciaire concerne tous les contrats même si les parties ne l'avaient pas prévu dans les termes du contrat.Ainsi, la Cour de cassation a reconnu le droit à la résolution unilatérale du contrat en cas de manquement grave par l'autre cocontractant à savoir votre client. Ce droit entre en contradiction avec l'adage selon lequel « nul ne peut se faire justice à soi-même », car sur le moment, il appartient à la victime du manquement grave de prendre la décision de résoudre le contrat. Cette décision fera, par la suite, l'objet d'un contrôle, à la demande de l'autre partie, par les juges du fond qui confirmeront ou infirmeront la résolution.

Que se passe-t-il pour celui qui rompt le contrat ?

Celui qui rompt le contrat le fait donc à ses risques et périls. En effet, si la résolution n'est pas acceptée par les juges ensuite, ce dernier pourra se voir condamner à des dommages et intérêts.La mise en œuvre de ce droit suppose la réunion de deux conditions. Il faut dans un premier temps être en présence d'un manquement grave et dans un second temps, que celui qui est victime informe l'autre partie de ce manquement.Le manquement grave peut s'analyser comme une inexécution manifestement volontaire des obligations qui lui incombe. La gravité du comportement se confond alors avec la gravité de l'inexécution. Le manquement peut également s'analyser à travers le comportement de l'autre partie, soit une indisponibilité manifeste, une fraude ou une mauvaise foi avérée.Avant de demander la résolution du contrat, il est conseillé de demander au cocontractant de cesser les manquements à travers l'envoi d'une mise en demeure. Puis, si ce dernier manque toujours à ses obligations ou s'il ne fait pas preuve de plus de diligence, il convient de lui notifier la résolution du contrat. Les conditions formelles ne sont pas exigées par la jurisprudence mais à considérer que la résolution va faire l'objet d'un contrôle par les juges du fond, il convient d'apporter les preuves de votre bonne foi.

Par exemple :

Vous êtes auto-entrepreneur, quelle que soit votre activité, et vous avez un contrat qui stipule que votre client doit vous fournir des documents pour que vous puissiez mener à bien votre mission. Si ce client coupe toute communication et ne vous transmet aucun document. Cela bloque votre projet et donc l'avancement de votre travail. Vous êtes en droit d'envoyer une lettre de mise en demeure pour qu'il vous fournisse les documents dans une durée raisonnable. S'il n'est toujours pas enclin à vous les envoyer après la date convenue, vous avez le droit de résoudre le contrat et devez lui notifier.

Attention : Vous devez garder une copie de tous vos documents et envoyer vos courriers en recommandé avec avis de réception !

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