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Régulation des systèmes de l’IA : la CNIL proposée par le Conseil d’État

Publié le mardi 20 septembre 2022 dans Portrait d'Auto-Entrepreneur .

Suite à la demande formulée par le gouvernement à propos de la régulation des systèmes de l’IA en France, le Conseil d’État propose que la CNIL occupe la fonction d’autorité nationale de contrôle.

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Suite à la demande formulée par le gouvernement à propos de la régulation des systèmes de l’IA en France, le Conseil d’État propose que la CNIL occupe la fonction d’autorité nationale de contrôle. Ceci impliquerait une transformation profonde de la commission, laquelle pourrait alors devenir un régulateur chargé de la supervision de l’Arcep, l’ACPR, l’Arcom et l’AMF.

Vers un changement de structure et de nom pour la CNIL

La proposition du Conseil d’État ne se limite pas à la désignation de la CNIL comme autorité nationale de régulation des systèmes de l’IA.

Ses membres veulent que la commission devienne un véritable régulateur chargé de protéger les individus contre une menace. Ce qui impliquerait un changement de structure et de nom.

D’autre part, la nouvelle autorité de contrôle aurait besoin davantage de ressources financières et de ce fait, le budget qui lui sera alloué devrait être augmenté.
D’ailleurs, il convient de renforcer l’image et la fonction d’accompagnement et d’appui à la conformité de la commission actuelle.

Pour cela, son équipe devrait intégrer des profils plus diversifiés, dont des experts de l’IA et des spécialistes de l’innovation.
Le Conseil d’État souhaite ainsi que 

« la CNIL assure à la fois un rôle de facilitateur de l’innovation technologique et de garant du respect des droits fondamentaux des personnes concernées par l’innovation ». « Un réel effort budgétaire en faveur de la commission devrait ainsi être entrepris », 

suggèrent les Sages.

La demande en experts IA et data a enregistré une forte hausse depuis quelques années. Et il est possible d’exercer en même temps une activité salariée et indépendante en tant qu’auto-entrepreneur.

Cumuler activité salariée et autoentreprise

Le cumul d’une activité salariée avec une autoentreprise est tout à fait possible à condition que le travailleur respecte les règles de non-concurrence. Son activité indépendante ne doit pas ainsi concurrencer celle de son employeur.

Le statut d’auto-entrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Accessible au plus grand nombre (salarié, demandeur d’emploi, étudiant, retraité), elle permet de créer et de gérer une entreprise sans trop de contraintes.

En effet, les formalités administratives et les obligations comptables et déclaratives du micro-entrepreneur ont été allégées afin d’encourager ceux qui souhaitent démarrer une activité indépendante à franchir le pas.

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