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La réglementation des soldes

Publié le mardi 13 janvier 2015 dans Actualité du statut .

La réglementation des soldes a fait l'objet de réformes récentes. Alors que les flottes flottantes ont été supprimées, la durée des deux périodes de soldes fixantes a été portée à 6 semaines.

2015-03

Définition juridique : les soldes

Le code de commerce en son article L.310-3 donne une définition légale des soldes. Cet article dispose que « sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les deux périodes d'une durée de six semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret. »

Ainsi, les soldes permettent aux professionnelles d'écouler leurs stocks de produits invendus pendant une période déterminée. Il convient d'appréhender les conditions afin de ne pas dépasser le cadre légal qui est très stricte et donc, ne pas s'exposer à des amendes.

Les produits concernés

Les produits proposés en solde doivent avoir été préalablement proposés à la vente et avoir été payés un mois avant le début des périodes de solde. Vous ne pouvez donc pas acheté un stock spécifiquement pour la période de solde et les proposer à la vente pour la première fois pendant cette période.

Vous devez procéder à un étiquetage claire et précis quant aux produits faisant l'objet d'une solde et ceux qui n'en font pas.

Dans une démarche de parfaite information du consommateur, vous devez faire mention de la remise soit en pourcentage, soit en valeur absolu par rapport aux prix de référence. Ce prix de référence est celui que vous avez pratiqué pendant les 30 jours précèdent la période de solde.

Il convient donc de faire apparaître le prix de référence, la réduction pratiquée et le prix soldé.

Les garanties relatives aux produits vendus

Les produits soldés bénéficient des mêmes garanties que les produits non soldés. Aussi, si le bien acheté a un défaut ou s'il est affecté d'un vice caché, votre client est en droit de vous le retourner. Les produits soldés bénéficient du même service après-vente que les produits non soldés.

En cas de refus de remboursement ou d'échange, cela constitue une pratique abusive au sens du droit de la consommation et vous êtes susceptible de voir engager votre responsabilité civile contractuelle.

Une période déterminée par décret

Cette année, les soldes d'hiver ont débuté le mercredi 7 janvier et se termineront le 17 février inclus. Tandis que les soldes d'été ont été fixées du mercredi 24 juin au mardi 4 août inclus.

Aussi, il ne sera plus possible de faire apparaître le terme solde en dehors de ces périodes du fait de la suppression des périodes dites flottantes.En dehors de ces périodes, il conviendra d'utiliser les termes de «promotions » ou « réduction ».

Les sanctions

Si vous faites apparaître le terme solde en dehors des périodes concernées, vous encourez une amende de 1500 euros en votre qualité d'auto-entrepreneur.

Si vous vendez des marchandises que vous détenez depuis moins d'un mois avant le début de la période légale, vous encourez une amende de 15 000 euros.

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