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Comment fonctionne le statut auto-entrepreneur en Belgique

Publié le mercredi 30 avril 2014 dans Actualité du statut .

En France le statut d’auto-entreprise existe depuis 2009. Quels sont les régimes comparables en dehors des frontières de l’Hexagone ? Focus chez nos voisins les Belges.

En Belgique, le statut d’auto-entrepreneur n’existe pas : on parle de travailleur indépendant. Il est défini par arrêté royal de 1967 comme « une personne qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de travail ou d’un statut ».

« C’est donc quelqu’un qui n’a pas la qualité de travailleur salarié ou de fonctionnaire », explique Lieve Vande Moortel, membre de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), dont l’équivalent français serait la Caisse de Régime Social des Indépendants (RSI).

Auto-entrepreneurs belges et français, même combat

Le travailleur indépendant belge est assujetti à un régime spécifique en matière de sécurité sociale et bénéficie d'un statut social propre, exactement comme en France. Depuis le 1er avril 2010, tout indépendant débutant doit être affilié à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants de son choix. L’affiliation doit se faire dans les 90 jours suivant le début de son activité. Si le délai n’est pas respecté, l’INASTI le rappellera à l’ordre. Si la formalité est négligée, le travailleur sera automatiquement affilié à la Caisse nationale auxiliaire pour travailleurs indépendants. « En Belgique, tout indépendant doit être assujetti au statut social des travailleurs indépendants peu importe : la nature de l’activité ; la localisation de l’entreprise; les revenus générés », souligne Claire Duprez du Service Public Fédéral de Sécurité Sociale, principal organisme de sécurité sociale belge, comparable à la Caisse d’assurance maladie française.

En Belgique comme en France, le travailleur indépendant / auto-entrepreneur doit payer des cotisations sociales auprès de sa caisse d’assurances sociales, que son activité soit principale ou complémentaire. Le calcul se fait en fonction de l’importance des revenus professionnels perçus durant la troisième année avant le lancement de l’activité professionnelle indépendante. Payer les cotisations donne accès aux avantages sociaux suivants : assurance soins de santé et invalidité, prestations familiales, pensions, assurance faillite.

Spécificités belges

Contrairement au régime français, le travailleur indépendant belge peut être dispensé de cotisation. Un travailleur indépendant peut demander une dispense de paiement s'il estime être dans un état de besoin ou dans une situation voisine. Pour bénéficier d'une telle dispense, totale ou partielle, il doit adresser sa demande à sa caisse d'assurances sociales qui transmettra le dossier à la Commission des dispenses de cotisations.

Le statut social des travailleurs indépendants prévoit aussi des droits aux personnes affiliées. Une fois en règle avec les prescriptions légales, le travailleur acquiert des avantages pour les prestations familiales, l’assurance maladie-invalidité, l’assurance maternité, la pension et l'assurance sociale en cas de faillite.

La différence principale entre auto-entrepreneur français et indépendant belge est d’ordre social. Dans l’Hexagone, l’auto-entrepreneur possède un régime englobant social, fiscal et TVA. De l’autre côté de la frontière, la Belgique traite ces domaines individuellement. Une indépendance qui permet aux « auto-entrepreneurs » belges de bénéficier d'un régime favorable en matière de lois sociales.

Référence : Arrêté royal de 1967

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