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Réforme auto-entrepreneur : Sylvia, sacrée toi !

Publié le jeudi 13 juin 2013 dans Actualité du statut .

Les premiers éléments de la réforme du régime auto-entrepreneur ont été dévoilés par Sylvia Pinel en Conseil des ministres. La limitation dans le temps du statut en fonction du chiffre d'affaires réalisé est la principale nouveauté.

Les nouveautés du statut

Le projet de réforme du régime de l'auto-entrepreneur a été présenté mercredi en Conseil des ministres par Sylvia Pinel, l'inénarrable ministre de l'Artisanat, mettant fin à un suspens fait de tâtonnements et de propos contradictoires de la part du gouvernement.

La dramaturgie de cette réforme qui divise auto-entrepreneurs et artisans repose essentiellement sur un ressort inédit : la limitation dans le temps du régime.

En effet les auto-entrepreneurs qui réaliseront pendant deux années consécutives 19 000 euros de CA pour les services et 47 500 euros de CA pour le commerce basculeront dans le régime classique.

Un «dispositif de lissage» des cotisations sociales pendant la première année sous le régime général doit être mis en place afin de ne pas rendre la transition trop brutale pour les auto-entrepreneurs.

Quelles motivations ?

La question que bien des commentateurs et la plupart des auto-entrepreneurs se posent est la suivante : quel est le but de cette réforme ?

En limitant ainsi l'activité des auto-entrepreneurs, Sylvia Pinel doit espérer rassurer les artisans qui dénoncent la concurrence déloyale que représenteraient les auto-entrepreneurs (idée à laquelle le rapport de l'IGAS et de l'IGF a pourtant tordu le cou).

Cela devrait également permettre de lutter plus efficacement contre le salariat déguisé. En effet, avec de tels plafonds de chiffre d'affaires et une limitation dans le temps, ce statut deviendra moins propice à cette pratique qui s'avère cependant résiduelle.

Cette réforme pourrait donc sembler être une réponse à de mauvaises questions.

Mais elle pourrait également être motivée par une volonté d'adapter le cadre juridique du régime à l'esprit qui lui avait été insufflé lors de sa création, à savoir permettre le développement d'une activité complémentaire ou être la première étape vers la création d'une entreprise classique.

L'auto-entreprise n'a en effet pas vocation à être un projet principal sur du long terme. La réforme envisagée doit surtout permettre "d'encourager" fermement la transition vers l'entreprise classique pour les auto-entrepreneurs rencontrant le succès dans leur projet.

Mais n'est-il pas un peu tôt pour juger l'efficacité de ce jeune statut et lui imposer des contraintes supplémentaires ?

Pour quels résultats ?

Les premières réactions de la CAPEB laissent transparaître une certaine déception puisque Patrick Liebus, président de cet organisme déclare : "Cette réforme trop timide et cette harmonisation trop lointaine entraineront un sentiment de colère". Cela ne surprendra guère, la CAPEB considérant que le revenu d’appoint que constitue l'auto-entreprise devait être largement inférieur au SMIC. Le syndicat des artisans et des métiers du bâtiment considère donc cette annonce comme un effet d'annonce !

De leur côté, les auto-entrepreneurs peuvent également être déçus puisque cela limite de facto leur revenu à l'équivalent d'un smic, à moins d'accepter de s'engager dans la voie de l'entreprise classique. Cette limitation du champs d'application du statut ne peut évidemment pas être accueilli comme une bonne nouvelle. Compte tenu du profil de population qui se tourne vers l'auto-entreprise, on peut craindre de voir se décourager des personnes qui n'ont d'autres ressources que la solidarité collective.

Il est par ailleurs intéressant de souligner que la grande majorité des auto-entrepreneurs n’atteint pas à ce jour les 19 000 euros annuels de CA.Dès lors, on peut s'interroger sur la pertinence de cette réforme : peu utile si elle ne concerne que peu d'auto-entrepreneurs, ne satisfaisant ni les artisans, ni les AE, elle met finalement en lumière l'ineptie du conflit qui les oppose aujourd'hui.

Pour quand ?

Le projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres au mois de juillet. La loi sera débattue au Parlement «à l’automne» selon la ministre. Les modifications entreront en application au 1er janvier 2015.

Les auto-entrepreneurs peuvent encore bénéficier quelques temps d'un statut bientôt collector.

 

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