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Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires pour les factures d'Auto-Entrepreneur ?

Publié le vendredi 11 octobre 2019 dans Actualité du statut .

La législation sur les factures s’est densifiée depuis le 1er octobre 2019. Au programme : de nouvelles mentions et des amendes plus sévères en cas de manquement.

nouvelles-mentions-factures

Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Tout d’abord, les factures émises depuis le 1er octobre devront inclure deux nouvelles mentions.

Ils doivent dorénavant indiquer l’adresse de facturation si elle est différente du domicile de l’Auto-Entreprise.

Il faut également ajouter le numéro de bon de commande si celui-ci a été établi.

Une amende durcie

Précédemment, un manquement aux règles de facture pouvait faire l’objet d’une amende allant jusqu’à 75 000 € pour les personnes physiques, et de 375 000 € pour les personnes morales (les entreprises).

Cette amende était cependant très peu appliquée, car il s’agissait d’une amende pénale.

Pour être plus dissuasifs, les manquements aux règles de facturation seront maintenant sanctionnés d’une amende administrative.

Ces amendes ont vocation à être plus facilement prononcées lors d’un contrôle de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes), et donc d’être plus fréquentes.

Clarification sur la date de réalisation de la facture

Dorénavant, toute facture d’Auto-Entrepreneur doit indiquer une date de réalisation, correspondant à la date de livraison du produit, ou de la prestation du service.

L’adresse de facturation et le bon de commande

Il est désormais nécessaire de faire apparaître votre adresse de facturation. Cela vous concerne uniquement si votre adresse de facturation est différente de l’adresse à laquelle vous travaillez.

Pensez également à mentionner le bon de commande s’il a été établi.

Faites attention à ne pas oublier toutes ces mentions. Maintenant qu’il sera plus facile de prononcer des amendes en cas de manquement, il est important que vous soyez attentif.

Vous avez un trou de mémoire sur l’ensemble des mentions obligatoires ? Consultez notre article sur les mentions obligatoires pour vos factures.

Pour vous éviter toute erreur dans la rédaction de vos factures, utilisez le Bureau Virtuel d’Auto-Entrepreneur. Il est conforme aux nouvelles mentions légales et vous permet d’éditer devis et factures en toute simplicité !

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