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Loi Macron : quels changements pour le statut auto-entrepreneur ? Les dangers du salariat déguisé pour les auto-entrepreneurs !

Quelles réductions d'impôts pour les auto-entrepreneurs ?

Publié le mardi 01 septembre 2015 dans Actualité du statut .

Certaines lois ou dispositifs ouvrant droit à des réductions d’impôts sont applicables au statut d’auto-entrepreneur. C’est par exemple le cas de la déduction fiscale permise par la convention de tutorat ou celle pour l’employabilité d’un auto-entrepreneur dans des acti...

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Les auto-entrepreneurs également bénéficiaires de la convention de tutorat des créateurs ou repreneurs d’entreprises

Depuis son actualisation en 2008, la loi de 2005 en faveur des PME vise à améliorer les conditions dans lesquelles une entreprise est transmise si le chef d’entreprise part à la retraite ou souhaite la céder. Cette loi permet notamment la signature d’une convention entre le cédant (ou accompagnateur) et le repreneur au titre du tutorat des créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Ladite convention, dont la durée peut être fixée entre 2 mois et 3 ans, permet notamment :

  • un véritable transfert d’expérience du cédant au repreneur ;
  • sa présence au sein de l’entreprise de façon ponctuelle ou régulière une fois la cession effectuée pour mieux accompagner le repreneur.

Du point de vue de la fiscalité, cette convention ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 1 000€ pour l’accompagnateur, qui peut être portée à 1 400€ en cas de tutorat d’une personne handicapée. Cette réduction s’effectue en deux temps :

  • la première moitié a lieu durant l’année au cours de laquelle la convention est signée ;
  • la seconde moitié lorsque celle-ci prend fin.

Bonne nouvelle, cet avantage peut tout à fait s’appliquer au tuteur d’un auto-entrepreneur. Concrètement, cela signifie que le cédant peut bénéficier des mêmes réductions d’impôts si le repreneur qu’il accompagne est un auto-entrepreneur.

Pour ce faire, les démarches sont assez simples. L’auto-entrepreneur doit réaliser une déclaration d’existence auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Il recevra alors un certificat d’entreprise avec son numéro SIREN. Enfin, l’accompagnateur bénévole devra porter ce numéro SIREN (ainsi que son identité, l'adresse des parties et le numéro d'identification de l'entreprise en question) sur la convention de tutorat. Petite précision : s’il exerce une activité artisanale, l’auto-entrepreneur doit également justifier de son immatriculation au répertoire des métiers.

Services à la personne : une réduction d’impôt pour les particuliers employant un auto-entrepreneur

Les activités de services à la personne regroupent les prestations qui s'adressent aux particuliers à leur domicile. Celles-ci peuvent tout à fait être réalisées par un auto-entrepreneur agréé.

En ce qui concerne la rémunération, il est fréquent que le client ait recours au paiement par Chèque emploi service universel (ou CESU bancaires, qui permettent à des particuliers de déclarer et de rémunérer les personnes qui exercent un emploi à domicile), celui-ci permettant une réduction d’impôt.

Cette précaution n’est toutefois pas obligatoire. En effet, faire appel à un auto-entrepreneur agréé ouvre droit à une déduction d'impôt équivalente à 50% des montants versés pour la prestation de service. Ces montants sont toutefois plafonnés à :

  • 12 000 euros des dépenses engagées (auxquels s’ajoutent 1 500 euros par enfant ou personne de plus de 65 ans à charge) ;
  • 20 000 euros pour les personnes invalides ou qui ne peuvent pas exercer une profession et doivent être accompagnées quotidiennement par une tierce personne.

Il est néanmoins important de rappeler qu’un agrément préfectoral est obligatoire en fonction de l’activité ou de la situation du client. C’est par exemple le cas pour les enfants en bas âge, les personnes âgées ou les personnes handicapées. Cette demande d'agrément peut être faite sur Internet ou par lettre recommandée à l'unité départementale de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

N’oubliez pas qu’une déclaration complémentaire est nécessaire afin que les clients puissent bénéficier des avantages fiscaux. Cette déclaration, qui doit également être adressée à la Direccte, impose à l’auto-entrepreneur d’exercer son activité exclusivement dans le domaine des services à la personne.

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