Devenez Auto-Entrepreneur !

Simple, rapide et efficace : nos conseillers s'occupent de la création de votre Auto-Entreprise jusqu'à l'obtention de votre SIRET !

Je me déclare
Inscription/Connexion Accéder à mon Bureau Virtuel
Bonjour Accéder à mon Bureau Virtuel
Auto-entrepreneur et salarié : l'obligation de non-concurrence c'est quoi ? Moins de 18 ans et un talent ? Vous pouvez devenir auto-entrepreneur !

Pourquoi choisir l'option EIRL en auto-entrepreneur ?

Publié le mercredi 03 juin 2015 dans Actualité du statut .

Lorsque vous envisagez de vous mettre à votre propre compte, il est important de s'interroger sur le statut juridique le plus adapté à votre projet.

Sachez qu'une activité peut être exercée sous deux formes juridiques : l'entreprise individuelle et la société. L'entreprise individuelle peut être une solution si vous souhaitez démarrer seul(e).

Une entreprise individuelle correspond à une activité économique développée par une personne physique, seule, en son nom propre. Cette personne, appelée le chef d'entreprise, affecte à l'activité un certain nombre de biens de son patrimoine personnel. La nature de l'activité exercée par le travailleur indépendant peut être de nature artisanale, commerciale, libérale ou encore agricole.

Le dispositif de l''Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), est ouvert à tous les entrepreneurs individuels, y compris aux auto-entrepreneurs. 

(C.com, art. L. 526-6, al. 1er) La loi vise à permettre aux auto-entrepreneurs de conserver la simplicité de leur régime spécifique, tout en bénéficiant de la protection que leur procure la séparation de leur patrimoine.

Auto-Entrepreneur en EIRL, quel intérêt ?

Comme évoqué précédemment, le régime de l'EIRL permet de limiter les risques financier en cas d'échec.

La responsabilité financière de l’entrepreneur est donc limitée à hauteur de la déclaration d’affectation de patrimoine déposée auprès d’un registre dédié tenu selon le type d'activité par les greffiers du tribunal de commerce, les chambres des métiers ou les chambres de l’agriculture. Pour les auto-entrepreneurs, et les professions libérales, le coût de la déclaration d'affectation du patrimoine s'élève à 56€ environ.

Le régime de l'EIRL est susceptible d'intéresser les auto-entrepreneurs qui s'inscrivent dans un véritable projet d'entreprise comme ceux qui contracte un emprunt ou ceux dont l'activité est potentiellement génératrice de mise en cause de leur responsabilité personnelle. Par exemple, pour les activités relevant de l'artisanat du bâtiment.

Quelles sont les contraintes de l'EIRL ?

Si vous décidez d'opter pour le dispositif EIRL, vous êtes soumis à des obligations comptables relativement contraignantes :

  • Ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l'activité professionnelle visée par la déclaration d'affectation.
  • Tenir une comptabilité autonome pour cette activité.
  • Publier ses comptes annuels auprès du registre où a été déposée la déclaration d'affectation.

Quel régime fiscal pour l'auto-entrepreneur en EIRL ?

L'auto-entrepreneur en EIRL est assujetti à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est professionnel libéral.

Sachez que l'option de l'impôt pour les sociétés (IS) n'est pas ouverte au régime fiscal de la micro entreprise (CGI, nouv. art. 1655.) Ainsi, l'AERL (auto-entrepreneur à responsabilité limité), qu'il ait opté pour l'EIRL au début ou en cours d'activité, reste soumis au régime fiscal et social classique de l'auto-entrepreneur.

Les obligations qui pèsent sur les entrepreneurs individuels à responsabilité limité sont donc assez contraignantes, il n'est donc pas certain que l'auto-entrepreneur qui opte pour l'EIRL y trouve véritablement son compte : ce qu'il pourra gagner en sécurité, il est probable qu'il le perde en simplicité.

Quelle différence entre EIRL et AERL ?

L’option AERL n’existe pas juridiquement. Elle est simplement le résultat de l’option EIRL adaptée à l’auto-entrepreneur.

C’est donc une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée qui dispose des mêmes avantages que le statut auto-entrepreneur à savoir le régime micro-fiscal et le régime micro-social.

[EXEMPLE] : Si vous êtes Jean-Paul Dupont en EIRL il faudra mettre Jean-Paul Dupont EIRL et non Jean-Paul Dupont AERL. [EXEMPLE]

Ce terme AERL désigne donc simplement l’EIRL adaptée à l’auto-entrepreneuriat pour différencier l’auto-entreprise de l’entreprise individuelle classique.

Le contenu "" a été noté 5 sur 5 sur 1 avis d'internautes.
Ce contenu vous a interessé ? Faites-le savoir ! Passable Correct Bien Très bien Excellent

Laissez un commentaire
Aucun commentaires pour le moment
Vous n'êtes pas connecté, vous ne pouvez pas commenter

Pour bénéficier de tous les services
et de l’accompagnement Auto-Entrepreneur.fr, créez votre compte.

Vous n'êtes plus connecté à votre compte, vous pouvez continuer à naviguer sur le site public.
À bientôt sur Auto-Entrepreneur.fr.

Votre identifiant est l'adresse e-mail que vous avez utilisée lors de votre inscription sur le site.

Renseignez l'adresse e-mail de votre compte Auto-Entrepreneur.fr et cliquez sur "Valider" pour recevoir un lien qui vous permettra de réinitialiser votre mot de passe :

Un e-mail vous permettant de réinitialiser votre mot de passe vous a été envoyé.
Si vous n'avez rien reçu d'ici quelques minutes, cela signifie que l'adresse e-mail que vous avez indiquée n'est pas celle que vous aviez utilisée lors de la création de votre compte Auto-Entrepreneur.fr

Votre demande de réinitialisation de mot de passe a bien été prise en compte et vous avez reçu un email à l'adresse que vous nous indiquez.

Si vous n'avez rien reçu d'ici quelques minutes, vérifiez que vous aviez bien utilisé cet email au moment de votre inscription et réessayez avec une autre adresse email le cas échéant.

Votre mot de passe doit comporter minimum 10 caractères sans accent ni espace et contenir au moins une majuscule, un chiffre et un caractère spécial.

Votre mot de passe doit contenir au moins 10 caractères dont :
- au moins un chiffre (0 1 2 3 4 5 6 7 8 9)
- au moins un chiffre une minucule (a b c d e f ... x y z)
- au moins un chiffre une majuscule (A B C D E F ... X Y Z)
- au moins un caractère spécial parmi (- ! @ # $ € % ^ & * () - _ = + ; : , . ?)

Exemple : HwtDs@VRr3

Votre mot de passe a bien été modifié ! Veuillez à présent vous connecter en utilisant votre nouveau mot de passe.
Bonne continuation sur Auto-Entrepreneur.fr !

BONJOUR !