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Plafonds, cotisations, SPI...Quels changements pour les Auto-Entrepreneurs en 2017 ?

Publié le jeudi 05 janvier 2017 dans Actualité du statut .

La version 2017 de la loi de financement de la sécurité sociale apporte son lot de nouvelles règles au statut d’Auto-Entrepreneur. Taux de cotisation, RSI, seuils de chiffre d’affaires… Découvrez concrètement tous les changements qui vont impacter les auto-entrepreneurs...

Plafonds de chiffre d’affaires : une légère augmentation

Les seuils de chiffre d’affaires qui conditionnent l’accès au statut d’Auto-Entrepreneur n’ont pas bougé depuis trois ans. La loi de financement pour la sécurité sociale du 13 décembre 2017 modifie enfin ces plafonds pour trois nouvelles années (2017, 2018 et 2019). Cette revalorisation a pour objectif de faciliter l’évolution des auto-entreprises qui souhaiteraient se développer davantage.

Type de prestation
Plafond de CA en 2016
Plafond de CA en 2017
Seuil de tolérance en 2016
Seuil de tolérance en 2017
Prestations de services
32 900€
33 100€
34 900€
35 100€
Achat/vente de marchandises
82 200€
82 800€
90 300€
90 900€


Les seuils de tolérance, applicables en cas de dépassement du chiffre d’affaires, évoluent donc en conséquence.

Un nouveau calcul pour les cotisations sociales 2017

Le ministère de l’Économie et des Finances prévoit la création d’un régime solidaire des bas revenus. Aujourd’hui, l’ensemble des Auto-Entrepreneurs cotisant au RSI doivent s’acquitter de la cotisation maladie-maternité d’un montant de 6,5 % de la totalité de leurs revenus d’activité.

L’article 8 de la loi Sapin 2 programme une diminution progressive des taux de cotisations pour les Auto-Entrepreneurs qui ne parviendraient pas à dépasser un certain plafond de revenus. Plus concrètement, à compter du 1er janvier 2017, si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 27 400 €, le montant de votre cotisation pourra être abaissé jusqu’à 3 %.

Par ailleurs, les taux de cotisation des auto-entrepreneurs au régime micro-social augmentent légèrement. Ils sont désormais les suivants :

Activité
Taux de cotisations sociales
Taux du prélèvement libératoire
CFP
Taxe pour frais de chambre consulaire
Total sans PL
Total avec PL
Vente de marchandises
13,4%
1%
0,1%
0,015%
13,515%
14,515%
Prestation de service BIC
23,1%
1,7%
0,3%
0,48%
23,88%
25,58%
Prestation de service BNC
23,1%
2,2%
0,3%
0,044%
23,344%
25,644%
Libéral
23%
2,2%
0,2%
-
23,2%
25,4%


Pour les bénéficiaires de l’ACCRE, les taux de cotisation restent inchangés.

Compte bancaire dédié obligatoire : un délai d'un an pour l’ouverture

L’article 94 de la loi de 2015 pour le financement de la Sécurité Sociale oblige les travailleurs indépendants à ouvrir un compte bancaire dédié à leur auto-entreprise afin d’y répertorier toutes leurs opérations professionnelles, et ainsi réduire le risque de fraude.

La loi Sapin 2 assouplit les délais d’ouverture du compte, autorisant l’Auto-Entrepreneur à créer son compte dédié l’année suivant son immatriculation. Les nouveaux affiliés au régime pourront ainsi se consacrer pleinement au démarrage de leurs activités avant de s’occuper de l’administration bancaire de leur auto-entreprise.

En tous les cas, malgré ce délai d’un an, il ne faut pas tarder et gérer cette formalité aussi rapidement que possible après la déclaration de début d’activité.

Artisans : un délai de 30 jours pour le SPI

À la création de toute activité artisanale, les Auto-Entrepreneurs ont l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). Une démarche qu’il fallait réaliser avant de pouvoir démarrer l’activité. Cette situation entraînait un débordement administratif du côté des Chambres de Métiers et un problème juridique pour les artisans indépendants qui ne pouvaient pas facturer leurs premiers clients.

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 pousse les organismes à proposer de nouvelles dates de formation afin que les auto-entrepreneurs artisans puissent effectuer leur SPI dans les 30 jours suivant leur immatriculation au répertoire des métiers. Le stage de préparation est d’une durée de 2 à 5 jours.

Une fois le stage validé, les artisans auto-entrepreneurs peuvent exercer pleinement leur activité et facturer les premiers clients.


Tous les changements prévus par la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale prennent effet à compter du 1er janvier 2017. D’autres modifications interviendront au cours des mois à venir. Cette année encore, nous vous tiendrons au courant de toutes les évolutions liées au statut.

Lire aussi : Les changements en matière de sécurité sociale des Auto-Entrepreneurs

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