Que se passe-t-il en cas de dépassement du chiffre d'affaires pour un Auto-Entrepreneur ?
Publié le vendredi 22 mars 2019 dans Actualité du statut .
Quels sont les différents plafonds Auto Entrepreneurs et que vous arrive-t-il si vous les dépassez ?
Depuis janvier 2018, les Auto-Entrepreneurs sont soumis à deux nouveaux plafonds différents de chiffre d’affaires. Le premier plafond correspond au seuil de TVA, quant au second plafond, il s’agit de la limite global du chiffre d’affaires qu’un Auto Entrepreneur peut atteindre au maximum pour une année civile. Mais que se passe-t-il concrètement lorsque celui-ci dépasse l’un des plafonds Auto-Entrepreneur ?
Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires Auto-Entrepreneur
Le plafond de chiffre d’affaires Auto Entrepreneur et le plafond de TVA varient en fonction de l’activité exercée. Pour y voir plus clair, voici un tableau récapitulatif des plafonds à surveiller durant l’exercice d’un Auto-Entrepreneur.
Plafonds de chiffre d’affaires annuel Auto Entrepreneur en fonction de la catégorie d’activité en 2019 | ||
Plafond de TVA | Plafond global | |
Prestations de services | 33 200 € | 70 000 € |
Vente de marchandises | 82 800 € | 170 000 € |
Activités libérales | 33 200 € | 70 000 € |
Plafond de TVA : que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Qu’est ce que la TVA Auto Entrepreneur ?
Le premier plafond Auto Entrepreneur correspond en réalité au seuil de franchise de base de TVA, la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Il s’agit d’un impôt indirect destiné aux consommateurs dont le prélèvement est délégué par l’Etat aux entreprises. Comment ça marche ? Simplement : tout le monde paie la TVA en leur achetant des biens et des services aux entreprises. Ces dernières reversent ensuite à l’Etat la somme des taxes collectées. En restant sous le plafond de TVA, l’Auto-Entrepreneur n’est concerné ni par la collecte ni par le versement de la TVA. En outre, en deçà de ce seuil, il doit préciser sur ces factures la mention suivante : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.
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Dépassement du plafond de TVA Auto-Entrepreneur : et après ?
Il existe en réalité plusieurs seuils de TVA auxquels l’Auto Entrepreneur doit prendre garde : le seuil de franchise, le seuil de tolérance et le seuil majoré. Le tableau ci-dessous récapitule ces plafonds et les conséquences de leur dépassement en fonction des catégories d’activité.
Situation de l’Auto Entrepreneur en fonction du chiffre d’affaires réalisé en 2019 | ||||
Plafond TVA | Période de tolérance | Plafond majoré | Plafond maximum | |
Prestations de services | 33 200 € | 33 200 - 35 000 € | 35 200 € | 70 000 € |
Vente de marchandises | 82 800 € | 82 800 - 91 000 € | 91 000 € | 170 000 € |
Activités libérales | 33 200 € | 33 200 - 35 000 € | 35 200 € | 70 000 € |
Conséquences | Jusqu’ici, l’Auto Entrepreneur est exonéré de TVA. | L’Auto Entrepreneur peut rester dans le seuil de tolérance 2 années consécutives, il basculera la 3ème année sous le régime de TVA. | L’Auto Entrepreneur doit déclarer la TVA le 1er jour du mois de dépassement. | L’Auto Entrepreneur est exclu du régime de la Micro Entreprise et devient automatiquement une EIRL. |
Et en cas dépassement du plafond de chiffre d’affaires Auto-Entrepreneur ?
Si l’Auto Entreprise a été déclarée il y a moins d’une année, le chiffre d’affaires annuel pris en compte doit être calculé en fonction de sa date de création.
En effet, le plafond de chiffre d’affaires de la première année est calculée prorata temporis. Cela signifie que le seuil s’adapte à la durée d’exercice de l’Auto-Entrepreneur. Il faut donc calculer le plafond de l’Auto Entrepreneur par mois.
Exemples :
- Pour les Auto-Entrepreneurs en prestations de services ou en activité libérale : 70 000 €/12 = 5 833 €Si l’Auto Entrepreneur de cette catégorie a déclaré son activité au mois de mai par exemple, son plafond de chiffre d’affaires annuel sera : 5 833 € x 7 mois d’activité = 40 831 €
- Pour les Auto-Entrepreneurs sous la catégorie vente de marchandises : 170 000 €/12 = 14 167 € Si l’Auto-Entrepreneur, de la même façon, a déclaré son activité au mois de mai, son plafond de chiffres d’affaires annuel sera ramené à : 14 167 € x 7 mois d’activité : 99 167 €
Si l’Auto Entrepreneur dépasse son plafond de chiffre d’affaires ramené au ratio de sa durée d’exercice pour la première année, il bénéficiera d’une tolérance. En revanche, dès qu’un nouveau dépassement du plafond global est constaté l’année suivante, il se verra automatiquement radié du statut et basculera sous le régime de l’EIRL. De la même manière, cette règle de tolérance s’applique pour toute la durée de l'activité de l’Auto Entrepreneur : si un premier dépassement intervient, le régime de la micro entreprise pourra être conservé. Si un nouveau dépassement du plafond maximum de chiffre d’affaires Auto Entrepreneur est constaté, la radiation interviendra dès le 1er janvier de l’année suivante.
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Auteur : L'équipe Auto-Entrepreneur.fr
