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Loi du 18 Juin 2014 : La télédéclaration sera obligatoire à partir d'Octobre 2014

Publié le vendredi 26 septembre 2014 dans Actualité du statut .

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié par décret l'obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée.

2014-89

Auto-entrepreneurs : obligation de déclaration en ligne du chiffre d'affaires à partir du 1er Octobre 2014

Si jusqu'à présent, vous optiez pour la déclaration de chiffre d'affaires par voie papier, sachez que la dématérialisation devient obligatoire au delà de certains plafonds dès le 1 er octobre 2014.

Si votre chiffre d’affaires de l’année 2013 est supérieur à 50 % des seuils du régime micro-fiscal soit :

  • 16 450 € de CA pour les prestations de service ou activités libérales
  • ou 41 100 € de CA pour les activités d’achat/vente.

Vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations en ligne à compter d’Octobre 2014. Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité vous sera appliquée.

Les auto-entrepreneurs qui dépasseront ces seuils et qui ne respecteront pas cette nouvelle obligation devront payer des majorations, calculées comme suit :

  • 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie,
  • 0,2 % du montant des sommes payées lorsque le mode de paiement n’est pas conforme aux obligations légales, à savoir le prélèvement bancaire.

Si votre chiffre d’affaires est inférieur aux montants ci-dessus, vous pouvez déclarer et payer sur www.net-entreprise.fr ou à défaut effectuer la déclaration et le paiement par voie postale auprès du RSI pour les artisans commerçants ou à l’Urssaf pour les professions libérales.

Pour vous accompagner, un guide détaille toutes les étapes de l’inscription, de la déclaration et du paiement.

Sources :


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- au moins un chiffre une minucule (a b c d e f ... x y z)
- au moins un chiffre une majuscule (A B C D E F ... X Y Z)
- au moins un caractère spécial parmi (- ! @ # $ € % ^ & * () - _ = + ; : , . ?)

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