Nouvelle obligation d'immatriculation pour les auto-entrepreneurs
Publié le mardi 09 septembre 2014 dans Actualité du statut .
Le désir de simplification de l'entrepreneuriat individuel a permis pendant 5 ans de faire bénéficier aux auto-entrepreneurs d'une absence d'obligation d'immatriculation aux différents registres pour les activités artisanales et commerciales.
La Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises obligera désormais les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale à titre principale ou secondaire de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
L'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations est subordonnée à la parution d'un décret au plus tard le 18 décembre 2014, soit six mois après la parution de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Les différentes immatriculations
L'immatriculation reste une formalité simple à effectuer qui n'est pas plus compliquée qu'une inscription en tant qu'auto-entrepreneur.
L'obligation d'immatriculation pour les auto-entrepreneurs restera gratuite.(L.18 juin 2014, art. 27, II, 2°)
Plus d'informations sur l'immatriculation au RCS
Plus d'informations sur l'immatriculation au RM
Sources :
- Legifrance.gouv.fr - LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
- "Auto-Entrepreneur Micro -Entrepreneur" Xavier Delpech, 3ème éd, Editions Delmas
