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Nouvelle obligation d'immatriculation pour les auto-entrepreneurs

Publié le mardi 09 septembre 2014 dans Actualité du statut .

Le désir de simplification de l'entrepreneuriat individuel a permis pendant 5 ans de faire bénéficier aux auto-entrepreneurs d'une absence d'obligation d'immatriculation aux différents registres pour les activités artisanales et commerciales.

La Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises obligera désormais les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale à titre principale ou secondaire de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

L'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations est subordonnée à la parution d'un décret au plus tard le 18 décembre 2014, soit six mois après la parution de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Les différentes immatriculations

L'immatriculation reste une formalité simple à effectuer qui n'est pas plus compliquée qu'une inscription en tant qu'auto-entrepreneur.

L'obligation d'immatriculation pour les auto-entrepreneurs restera gratuite.(L.18 juin 2014, art. 27, II, 2°)

Tableau immatriculation artisans auto-entrepreneurs

Immatriculation auto-entrepreneurs activités commerciales

Plus d'informations sur l'immatriculation au RCS
Plus d'informations sur l'immatriculation au RM

Sources :

  • Legifrance.gouv.fr - LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
  • "Auto-Entrepreneur Micro -Entrepreneur" Xavier Delpech, 3ème éd, Editions Delmas

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