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Nouveautés sur vos factures auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2013

Publié le lundi 14 janvier 2013 dans Actualité du statut .

La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 prévoit des évolutions en matière de factures auto-entrepreneur. Celles-ci sont à appliquer depuis le 1er janvier 2013 sous peine de pénalité !

Pénalités de retard sur vos factures

En matière de comptabilité auto-entrepreneur, il était déjà obligatoire en 2012 de préciser et d'appliquer des pénalités de retard sur vos factures. Tous les entrepreneurs, surtout les petits dont font partie les auto-entrepreneurs, connaissent le problème des délais de paiement qui peuvent créer des situations délicates financièrement. Ce n'est de plus jamais agréable d'aller réclamer même quand c'est nécessaire. Ces indemnités de paiement ont donc toujours eu pour but de pousser les clients à vous payer dans le délai imparti sous peine de majoration.

La loi vous oblige à préciser sur vos factures le montant des pénalités de retard que vous pratiquez sous peine d'amende pouvant s'élever à 75 000 €.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Depuis la modification de la loi, ces pénalités de retard se voient accompagnées d'un paiement supplémentaire au profit du créancier.

L’Article L441-6 du code du commerce modifié par LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 – art. 20 précise :

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. [...] Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 20121 fixe le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales.

Art. D. 441-5. – Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros

Indemnisation complémentaire

Si les frais de recouvrement engagés par le créancier sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire fixé par décret, ce créancier peut demander, sur justifications, une indemnisation complémentaire. Cependant, si le débiteur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, alors l’indemnité forfaitaire et l’indemnité complémentaire ne peuvent pas être réclamées.

En résumé

Vous devez donc impérativement préciser dans vos CGV ou sur vos factures :

  • le montant des indemnités de retard
  • le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (actuellement fixée à 40€ par décret)

Retrouvez ces informations et toutes les informations utiles pour bien gérer votre comptabilité et rédiger vos devis et factures auto-entrepreneur :

Références légales :

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