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Pourquoi choisir l'option EIRL en auto-entrepreneur ? De 2014 à 2015 : quels chiffres pour l’auto-entreprise ?

Moins de 18 ans et un talent ? Vous pouvez devenir auto-entrepreneur !

Publié le mardi 09 juin 2015 dans Actualité du statut .

Il est possible depuis 2009 de devenir auto-entrepreneur quand on est mineur. Néanmoins, il faut attendre l’âge de 16 ans pour obtenir ce statut. De plus, ces jeunes travailleurs indépendants doivent se soumettre à quelques règles.

Comment devenir auto-entrepreneur lorsque l'on est mineur ?

Pour commencer, il faut que le mineur s’émancipe de l’autorité parentale, autrement dit qu’il soit « juridiquement capable ». Une fois cet aspect réglé, il disposera des mêmes responsabilités qu’une personne majeure.

Cette émancipation gêne souvent les parents qui trouvent généralement prématurées autant de responsabilités pour leur enfant. Seulement, une demande d’émancipation veut aussi dire procédure juridique auprès d’un juge des tutelles du tribunal de grande Instance du domicile du mineur.

Cette démarche peut être faite, soit, à partir de l’âge de 16 ans à la demande des deux parents ou de l’un d’eux si l’autre est dans l’incapacité de se manifester. Le mariage est aussi une possibilité d’émancipation, mais sinon c’est par la décision du juge des tutelles à la demande de l’un des membres de la famille.

Il est important de préciser que le mineur ne peut pas faire la demande seul, il aura besoin d’un tuteur, d’un membre de la famille ou d’au moins l’un de ses deux parents. Il faut aussi rappeler que si les parents ont au minimum deux enfants et que l’un d’entre eux souhaitent s’émanciper, ces derniers devront dire adieu aux allocations familiales.

Enfin, une fois libéré de la tutelle de ses parents, le mineur peut ainsi exercer des activités de service, une profession libérale ainsi que des activités commerciales. Pour ce dernier cas, il aura besoin de l’autorisation d’un juge au moment de sa demande d’émancipation.

Rassurez-vous, le mineur émancipé ne pourra pas passer son permis de conduire, voter ou encore entrer dans un casino.

Toutes ces contraintes n’aident pas forcément ces jeunes à se lancer en tant qu’auto-entrepreneur. Que se soit pour des raisons conflictuelles, d’éloignement ou de nouveau projet de vie, l’émancipation est une décision lourde de sens car elle entraîne pour le mineur de nouveaux droits, certes, mais surtout de nouveaux devoirs. Donc une décision qui ne doit pas être prise à la légère.

Combien d'auto-entrepreneurs mineurs en France ?

0,07% des auto-entrepreneurs étaient des mineurs en 2014.

En 2014, selon l’INSEE, 45 jeunes de 16 ans sont devenus auto-entrepreneurs et 147 avaient 17 ans. Un chiffre relativement faible surtout si on le compare avec le nombre de micro-entrepreneurs cette même année : environ 283 500.

Ainsi, les moins de 18 ans représentent 0,07% des nouveaux auto-entrepreneurs en 2014. Sur l’ensemble des auto-entrepreneurs, depuis la création du statut en 2009, 2% ont entre 18 et 24 ans. On constate que ce statut n’est pas très demandé par les moins de 24 ans et encore moins par les moins de 18 ans…

Les contraintes légales et fiscales expliquent sûrement ces chiffres. Cependant ce chiffre tant à s’élever peu à peu avec les difficultés rencontrées par les jeunes pour trouver un emploi. Le chômage chez les moins de 25 ans augmente régulièrement et en attendant un CDD réformé et modifié, ces jeunes pourraient se tourner de plus en plus vers le statut d’auto-entrepreneur en faisant valoir leur talent de façon indépendante.

Complément d’information :

  • L’âge moyen des auto-entrepreneurs, en 2014, est d’environ 38 ans.
  • L’âge moyen des auto-entrepreneurs depuis la création du statut est de 51 ans.
  • Les moins de 30 ans et les 60 ans ou plus sont davantage représentés parmi les nouveaux auto-entrepreneurs.

Auto-entrepreneur mineur : un travailleur comme les autres ?

Les mineurs, une fois auto-entrepreneur, ne peuvent pas pour autant aspirer à toutes les professions.

Concernant les professions libérales, certaines sont déjà exclues pour les moins de 18 ans, car nécessitant un diplôme comme architecte, journaliste, les professions médicales et bien d’autres. Parmi les autre métiers interdits aux mineurs, ceux de l'artisanat.

On retient quand même certains services accessibles quand on n’a toujours pas atteint sa majorité comme :

  • La réparation de biens personnels et domestiques
  • Le toilettage d’animaux de compagnie
  • La réparation de biens personnels ou domestiques
  • La réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication.

L’ensemble des métiers de l’artisanat sont à retrouver en cliquant ici. Enfin, concernant les activités commerciales, il faut rappeler qu’au-delà de l’émancipation obligatoire, le mineur devra obtenir une autorisation particulière de la part d’un juge. Cela est possible depuis le 15 juin 2010 et l’entrée en vigueur de la loi n°2010-658.

Pour finir, certes le statut d’auto-entrepreneur est accessible aux mineurs de 16 à 18 ans, sous condition de s’émanciper, pour autant la liste des métiers qui leur est véritablement accessible est bien plus limitée que pour les majeurs diplômés ou ayant plus d’expérience dans un domaine particulier.

Encourager l’entreprise individuelle pour renforcer l’expérience professionnelle dès le plus jeune âge, c’est aussi l’un des enjeux social de l’auto-entreprise pour les mineurs. On reproche souvent aux jeunes de manquer d’expérience professionnelle, ainsi inclure le statut d’auto-entrepreneur dans sa formation est tout sauf une mauvaise idée…

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