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Noé, Macron, Sapin 2 : Que peut-on attendre pour les auto-entrepreneurs ?

Publié le jeudi 28 avril 2016 dans Actualité du statut .

Présenté au Conseil des Ministres le 30 mars dernier et en attente d'un vote, le projet de loi Sapin 2 reprend certaines mesures du projet Noé (Nouvelles Opportunités Economiques) d’E. Macron et a vocation à lever les divers freins identifiés par le gouvernement au déve...

Autorisation de dépassement des seuils pendant 2 ans

Le projet de loi Sapin 2 autorisera un dépassement du plafond de chiffres d’affaires de votre auto-entreprise.

Pendant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur pourra toujours profiter des avantages du statut, malgré le dépassement de son CA : on parlera alors de « seuils de tolérance ». La valeur de ces nouveaux seuils est égale au double des plafonds actuellement autorisées.

Soit :

  • 65 800 € pour les prestations de service (au lieu de 34 900 €),
  • 164 400 € pour la vente de marchandises (au lieu de 90 300 €).

[A NOTER] 

  • Vous pourrez toujours bénéficier des régimes micro-social et micro-fiscal, ainsi que de la franchise de TVA.
  • Vous perdez le bénéfice de l’ACCRE si vous dépassez les plafonds autorisés.
  • Ces seuils de tolérance ne sont pas applicables la première année d’activité.
  • Dépasser ces seuils entraîne la sortie du régime au 31 décembre de l’année de dépassement.

[EXEMPLE] : Aurélie vend des bijoux fantaisies. Son plafond se situe donc à 82 200 euros de chiffre d'affaires annuel. Actuellement, elle peut dépasser ce plafond et atteindre 90 300 euros de chiffre d'affaires et ceci seulement pendant 1 an en bénéficiant de tous les avantages du statut. Grâce à la loi Sapin 2, elle pourra réaliser, durant deux années consécutives, jusqu'à 164 400 euros de chiffre d'affaires, tout en bénéficiant des avantages du statut.[EXEMPLE]

> Tout savoir sur le dépassement des plafonds de chiffre d'affaires.

Plus de flexibilité pour le Stage de Préparation à l'Installation

Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) pourra être réalisé après l’inscription au statut, et non plus avant l’immatriculation comme c’est le cas aujourd’hui. L’activité pourra donc débuter dès l’inscription au régime.

Pourront être dispensées du stage, les personnes qui :

  • ont déjà bénéficié de formations suffisantes en matière de gestion (comme celles délivrées par Pôle Emploi),
  • ont profité d’un accompagnement à la création d’entreprise, délivré par un réseau d’aide agréé (CMA, CCI, FIFPL, AGEFICE…).

Nous vous conseillons, quoi qu'il arrive, de vous rapprocher de votre Chambre des Métiers et d'avoir un premier contact avec leurs équipes. Cela vous permettra d'être mieux informé sur les diverses formations liées au statut auto-entrepreneur. 

Assouplissement des qualifications requises pour certaines activités

L’accès à certaines activités sera facilité par un assouplissement des qualifications demandées. La liste des métiers concernés sera présentée par décret en Conseil d’État. Ceux-ci seront choisis en fonction de la santé et de la sécurité des auto-entrepreneurs et de leurs prestataires.

Cette simplification d’accès n’aura pas d’incidences sur les diverses obligations liées à ces métiers (assurances professionnelles, immatriculation, SPI…), nous vous conseillons donc de bien vous renseigner avant de vous lancer.

Fin de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié

L’ouverture d’un compte dédié à l’activité ne serait plus obligatoire. L’auto-entrepreneur pourra donc encaisser les revenus de son entreprise et payer ses cotisations et impôts depuis son compte personnel.

Nous vous recommandons cependant l’ouverture d’un compte séparé pour faciliter la comptabilité de votre auto-entreprise.

Ouverture du régime micro à l'EURL

Le projet de loi Sapin 2 prévoit la possibilité pour les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL), soit des « personnes morales », d’avoir accès au régime de la micro-entreprise.

Voici, les conditions d’accès des EURL au statut :

  • la société ne doit pas dépasser les plafonds de chiffres d’affaires appliqués aux auto-entrepreneurs,
  • le gérant de l’entreprise doit être l’associé unique, c’est-à-dire un travailleur non salarié inscrit au RSI, et redevable de l’impôt sur le revenu.

Toujours à l’état de projet, la date d’application de cette loi n’est pas encore connue à ce jour.

Contrairement aux rumeurs, et même si ces nouveautés vont dans le bon sens et semblent valider une volonté de soutien au régime, la protection sociale des auto-entrepreneurs ainsi que l'encadrement du risque de requalification, inclus dans les échanges qui entourent la loi Noé, restent exclus...Pourraient-ils être intégrés dans une prochaine réforme ? Affaire à suivre...

Pour toute demande d’informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter sur Facebook.

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