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L'exonération de cotisation de foncière des entreprises est prolongée d'un an !

Publié le lundi 12 novembre 2012 dans Actualité du statut .

Le gouvernement prolonge d’un an de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs. Comment profiter de ce dégrèvement ?

La prorogation de l'exonération

Ce matin, lundi 12 novembre 2012, le ministre de l’économie et des finances, Pierre MOSCOVICI, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia PINEL et le ministre délégué chargé du budget, Jérôme CAHUZAC ont annoncé dans un communiqué de presse qu’ils ont décidé de :

Prolonger d’une année l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs. 

Vous êtes nombreux à avoir reçu un avis d’imposition à la CFE, la plupart d'entre vous s'en sentaient étouffés et seront donc plus que soulagés d'apprendre cette bonne nouvelle.

Comment profiter du dégrèvement ?

Concrètement, pour bénéficier de ce dégrèvement surprise, vous n’aurez qu’à vous rendre au Service des Impôts des Entreprises (SEI) de Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) dont vous dépendez ou leur écrire. Vous l’obtiendrez automatiquement si vous remplissez les conditions actuelles de l’exonération :

  • l'option pour le régime micro-social ou de la micro-entreprise ait été exercée avant le 31 décembre de l'année de début d'activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d'octobre)
  • l'auto-entrepreneur, son conjoint, partenaire de Pacs, ascendants, ou descendants, ne doivent pas avoir exercé une activité similaire les trois années précédentes

Le Gouvernement qui proroge cette exonération de cotisation foncière des entreprises, déjà valable la première année d'activité et les deux suivantes, invoque que :

"L’assujettissement des auto-entrepreneurs à la CFE n’a été ni préparé, ni concerté par la majorité précédente."

Concernant les collectivités territoriales sensées percevoir le produit de cette CFE, l’Etat a annoncé qu'il compensera le dégrèvement pour l’année 2012.

Difficile de mieux commencer la semaine pour les auto-entrepreneurs !

source : Communiqué de presse

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