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Les procédures collectives

Publié le jeudi 21 août 2014 dans Actualité du statut .

Si votre débiteur ne vous a pas réglé les sommes dues et qu'il fait l'objet d'une procédure collective, vous ne pouvez plus tenter de démarche amiable ou intenter une procédure judiciaire pour recouvrer votre créance. Vous serez contraint de procéder à la déclaration de...

2014-71

Quel est le but d'une procédure collective ?

Les procédures collectives ont pour objet d'organiser le paiement des débiteurs d'une entreprise lorsque celle-ci n'a plus les fonds nécessaires pour régler ses dettes.

Quels sont les différents types de procédures collectives ?

Il existe trois types de procédure :

  • La procédure de sauvegarde

Il peut s'agir d'une procédure de sauvegarde dans le cas où l'entreprise rencontre des difficultés de paiement. Pour ouvrir droit à cette procédure, il est nécessaire que l'entreprise justifie de difficultés qu'elle n'arrive pas seule à surmonter et qui sont de nature à engendrer un état de cessation de paiement.

L'état de cessation de paiement est la situation dans laquelle une entreprise se trouve lorsqu'elle est dans l'impossibilité de payer ses dettes au regard des fonds dont elle dispose. L'entreprise est donc dans l'impossibilité de faire face au passif exigible au regard de son actif disponible.

Le tribunal de commerce va arrêter un plan qui va avoir pour objet de réorganiser l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité, l'apurement du passif et le maintien des emplois.

  • La procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire a le même but que la procédure de sauvegarde, à savoir de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement des dettes. La seule différence, et qui a son importance, est que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements. Elle a donc dépassé le stade des difficultés pour se retrouver dans une situation de blocage.

Le tribunal va donc arrêter un plan de redressement qui aura pour objet de tenter de redresser l'entreprise.

  • La procédure de liquidation

Si l'entreprise est en état de cessation des paiements et que le redressement n'est pas possible ou que l'activité a cessé, s'ouvrira une procédure de liquidation judiciaire.

Que faire si mon débiteur est en procédure collective ?

A compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, vous devrez adresser dans un délai de 2 mois votre déclaration de créances au mandataire judiciaire.

Il conviendra d'informer le mandataire de votre volonté de réclamer le paiement de votre créance par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour se faire, vous indiquerez le montant de la créance due et apporter tous les justificatifs notamment les factures ou le contrat.

Si votre créance n'est pas encore déterminée, vous apportez les éléments permettant d'en fixer son montant.

Votre créance peut être assortie d'un privilège ou d'une sûreté, il est nécessaire d'en informer le mandataire. Le but des procédures collectives étant d'organiser le paiement des créanciers, si ceux-ci bénéficient de sûreté ou de privilège, ils seront payés en priorité vis à vis des autres créanciers.

Une fois toutes les créances déclarées, il faudra attendre l'issue de la procédure pour savoir si la créance sera recouvrée au moins partiellement. 

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