Les particularités essentielles de l'autoentreprise
Publié le vendredi 24 février 2023 dans Actualité du statut .
De nombreuses questions viennent à l'esprit de tous ceux qui envisagent de créer une autoentreprise. Cet article vise à résumer l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur une microentreprise et à aider les intéressés à mieux comprendre ce régime.
9 points fondamentaux à connaître
1.Le régime de la microentreprise est celui qui désigne également le statut de l'autoentrepreneur. Il s'agit d'un régime fiscal et social simplifié de l'entreprise individuelle.
2.Le micro-entrepreneur ou l'autoentrepreneur bénéficie depuis le 15 mai 2022 de la protection de son patrimoine personnel contre les créanciers professionnels.
3.La facturation est obligatoire pour le micro-entrepreneur lorsqu'il exerce une activité de vente à distance, propose ses services ou produits à des professionnels, ou assure des livraisons intracommunautaires de marchandises exonérées de TVA. Dans les autres cas, s'il s'adresse à des particuliers, il n'est pas tenu d'établir des factures à moins que son client le demande.
4.La facturation de la TVA est optionnelle pour le micro-entrepreneur sauf en cas de dépassement des seuils de la franchise en base pendant deux années consécutives.
5.Grâce au régime microsocial, le micro-entrepreneur bénéficie de l'abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires. En revanche, il n'est pas autorisé à déduire ses charges de son chiffre d'affaires. Le taux d'abattement varie selon le type d'activité exercée : 71 % pour les activités commerciales, 50 % pour les activités de prestation de services, et 34 % pour les activités libérales.
6.Les seuils de chiffre d'affaires ne peuvent pas être dépassés durant deux années consécutives. Autrement, l'autoentrepreneur bascule sur le régime social et fiscal classique de l'entreprise individuelle. Le plafond est de 188 700 euros pour les commerçants et 77 700 euros pour les prestataires de services.
7.La souscription d'une assurance n'est pas obligatoire pour certaines activités professionnelles, mais il est recommandé de souscrire au moins une RC Pro et une protection juridique. Il est également conseillé d'assurer les produits, le local et le matériel.
8.Les obligations comptables du micro-entrepreneur se résument à la tenue d'un livre de recettes, et éventuellement d'un registre des achats (pour les commerçants). Il doit déclarer son chiffre d'affaires chaque mois ou tous les trimestres, même si le montant de celui-ci est de 0 euro.
9.Le micro-entrepreneur est affilié au régime général de la sécurité sociale des indépendants. Ses frais de santé sont pris en charge au même titre que ceux du salarié. Ses cotisations de retraite sont calculées sur la base du chiffre d'affaires après l'application de l'abattement. D'autre part, le nombre de trimestres validés dépend du CA réalisé. En tant qu’entrepreneur, il ne perçoit pas d’allocations chômage.
Enfin, celui qui veut devenir autoentrepreneur a la possibilité d’exercer différentes activités au sein d’une même structure (artisanale, commerciale, libérale relevant de la Cipav ou du SSI).
