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DÉMARRER LE FORMULAIRELes nouveaux taux de cotisations pour 2013
Augmentation des charges sociales
Le Journal Officiel n°0304 du 30 décembre 2012 vient entériner le :
Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
L’augmentation des taux de charges sociales pour les auto-entrepreneurs. annoncée dans le PLF 2013 qui avait fait grand bruit en novembre est donc confirmée pour tous les types d’activité.
Ils sont applicables à tous les revenus d’activité en auto-entrepreneur à compter du 1er janvier 2013. Ces nouveaux pourcentages sont indexés à votre chiffre d’affaires, et donc à tout ce que vous encaisserez à partir de cette date :
- lors de votre 1er trimestre 2013 pour une déclaration trimestrielle
- lors de votre 1er mois d’activité 2013 pour une déclaration mensuelle
Nouveaux pourcentages des cotisations sociales des auto-entrepreneurs
| Type d’activité | Taux de 2012 | Taux de 2013 |
| Activité d’achat-vente | 12% | 14% |
| Activité artisanale | 21,3% | 24,6% |
| Activité Libérale | 18,3% | 21,3% |
Pourcentages des cotisations en cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire
| Type d’activité | Taux de 2012 | Taux de 2013 |
| Activité d’achat-vente | 13% | 15% |
| Activité artisanale | 23% | 26,3% |
| Activité Libérale | 20,5% | 23,5% |
Pourcentages des cotisations appliqués en cas de bénéfice de l’ACCRE
| Type d’activité | Taux de 2013 | ||
| Pendant les 4 premiers trimestres | Pendant les 4 trimestres suivants | Pendant les 4 trimestres suivants la seconde période | |
| Activité d’achat-vente | 3,5% | 7% | 10,5% |
| Activité artisanale | 6,2% | 12,3% | 18,5% |
| Activité libérale | 5,4% | 10,7% | 16% |
Source : Charges sociales 2013
Référence : JORF n°0304 du 30 décembre 2012
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