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Les militaires peuvent-ils ouvrir une auto-entreprise ?

Publié le jeudi 20 décembre 2012 dans Actualité du statut .

Auparavant, les militaires ne pouvaient profiter du statut auto-entrepreneur qu'au moment de leur retraire, mais cela a changé. En effet, la loi du 5 janvier concernant la reconversion des militaires autorise l'accès à un revenu accessoire au cours de la carrière du mi...

Les militaires peuvent opter pour le régime auto-entrepreneur ?

Les conditions d'accès au statut

Cette loi ne cherche qu'a faciliter la reconversion car elle n'autorise que l'accès au statut auto entrepreneur pour les militaires qui sont à deux ans de quitter leur fonction dans l'armée.

D'après la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires, seul :

Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d’âge de son grade, l’officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion peuvent, sur demande agréée, créer une auto-entreprise.

La demande de congé

Elle sera agréée après examen de la Commission de Déontologie des militaires. Deux critères seront retenus par la commission pour évaluer le projet de création d’entreprise :

  • les besoins du service (appartenance du demandeur à une spécialité ou un corps déficitaire ou excédentaire…)
  • la viabilité du projet professionnel

Le cumul d’activité du militaire avec une activité auto entrepreneuriale sera possible pendant un an, renouvelable une fois.

Au-delà, l’auto-entrepreneur devra choisir entre ses fonctions au sein de l’armée ou son auto-entreprise. 

Source : LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires

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