Les mentions obligatoires d’un site e-commerce

Quelles sont les informations que vous devez donner à vos clients ?

Afin de sécuriser le consommateur, vous êtes tenu de donner une série d’informations. A noter que ces informations doivent être rédigées en français si elles sont destinées à des consommateurs situés en France.

Vos informations

Vous êtes tenu de faire apparaître sur votre site internet ou sur votre annonce, votre nom en votre qualité d’auto-entrepreneur, vos coordonnées postales et téléphoniques, votre courriel et votre numéro d’immatriculation.

Les informations sur les produits ou les services

Le prix doit apparaître de manière claire et précise. Vous devez indiquer si les taxes et les frais livraisons sont compris dans le prix indiqué ou exclus. Vous êtes tenu de faire apparaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu. Il peut s’agir notamment de la qualité, de la quantité et/ou de provenance. Enfin, pour une complète information du consommateur, vous devez fournir une documentation si l’utilisation du bien le motive.

Les informations concernant le traitement de la commande

Le consommateur doit être en mesure de connaître les différentes étapes permettant la conclusion du contrat. Cette information doit permettre au consommateur de rectifier sa commande ou de ne pas valider sa commande avant l’étape finale. Vous devez lui permettre de visualiser le détail de sa commande et de la confirmer en fonction. Suivant sa validation, vous devez l’informer des modalités d’archivage de la commande passée et de ses moyens de consultation.

Quelles sont les règles en matière de paiement ?

Tous les moyens de paiement sont autorisés. Vous pouvez ainsi vous faire payer en chèque, par porte monnaie électronique ou par carte bleue. Concernant le paiement par carte bleue, il conviendra de contacter votre banque afin de contracter un contrat de vente à distance. Le paiement par carte bleue est le plus utilisé sur internet, il est donc opportun d’offrir ce moyen de paiement à vos potentiels clients.

Qui supporte les coûts en cas de fraude ?

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bleue, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une utilisation physique, vous serez tenu d’assumer les coûts de la vente. En effet, si le titulaire de la carte a déposé une réclamation suite à la commande, vous devrez rembourser les sommes contestées dans un délai d’un mois à compter de la réception de la réclamation.

Quels sont les délais de livraison ?

Vous êtes tenu de livrer le bien au plus tard 30 jours suivant la commande en ligne. Vous devez informer le consommateur avant que ce dernier est confirmé sa commande, la date limite à laquelle vous vous engagez à procéder à la livraison. En cas de retard, vous devez en informer votre client qui disposera d’un délai de 30 jours à compter du paiement, pour se faire rembourser.

Quelles sont les déclarations à faire si je collecte des informations sur mes clients ?

Afin de pouvoir prospecter et vous constituer un fichier client, vous pouvez être amené à collecter des données personnelles. Il vous faudra recueillir l’accord des clients, les informer de leurs droits d’accès, garantir une confidentialité et une sécurité des données et prévenir de leur durée de conservation. Vous devez ensuite effectuer une déclaration simplifiée auprès de la CNIL.