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Les mentions obligatoires portées sur vos factures

Publié le mercredi 03 décembre 2014 dans Actualité du statut .

En votre qualité d'auto-entrepreneur, vous devez émettre des factures lorsque vous livrez un bien ou lorsque vous réalisez une prestation de service. Votre facture doit satisfaire à un formalisme stricte prévu par le code général des impôts. Il convient donc d'appréhend...

2014-122

Quelles mentions obligatoires sur votre facture?

L'identification des parties

Votre première obligation consiste à porter sur vos factures votre nom, vos coordonnées et ceux de votre client.

Le code général des impôts en son article 242 nonies A dispose que les factures doivent faire mention de votre nom et prénom, votre adresse et votre numéro SIRET.

De plus, vous devrez faire apparaître clairement le nom de votre client et son adresse.

La date d'émission

Votre facture doit faire apparaître sa date d'émission, c'est à dire, la date à laquelle vous envoyez votre facture à votre client.

La loi ne prévoit pas de délai entre le moment où vous livrez un bien (ou vous réalisez une prestation de service) et le moment où vous envoyez votre facture.

En principe, votre facture doit être envoyée (et donc être datée) lorsque vous réalisez votre prestation de service ou lorsque vous livrez votre bien.

Au plus tard, vous devrez émettre votre facture lorsque votre client recevra votre bien ou bénéficiera de votre prestation.Par exception, l'administration fiscale tolère une facture émise quelques jours après la livraison lorsque ce retard est justifié par des impératifs liés votre gestion.

Le numéro de votre facture

Votre facture doit être numérotée. Aussi, chaque facture que vous transmettez à votre client doit comporter un numéro. Cette numérotation est chronologique. Votre première facture portera le chiffre 1, la deuxième, le chiffre 2, la troisième, le chiffre 3 et ainsi de suite. Ainsi, toutes vos factures porteront un numéro différent et permettra d'assurer une traçabilité.

Il faut simplement respecter ce qui suit sans forcément numéroter la première 1 ou 00001 :

Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture.

"Il est possible d’émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX)"

Les mentions obligatoires relatives à vos prestations

Votre facture se compose d'un tableau au sein duquel doivent figurer des lignes correspondant à chaque opération réalisée. Au sein de chacune de ses lignes, vous devrez indiquer :

  • La date de l'opération pour chaque réalisation de service ou pour chaque bien livré.
  • La quantité de produits vendus précisés en volumes ou en unités. Pour les réalisations de prestation de service, vous devrez préciser le taux horaire.
  • Le prix unitaire hors TVA et sans considération des remises éventuelles.
  • Les rabais, les remises ou les ristournes accordés à votre client

Les dernières lignes de votre tableau correspondront à l'ensemble des opérations réalisées. Vous devrez faire apparaître le montant total facturé.

De plus, en votre qualité d'autoentrepreneur, vous bénéficiez de la franchise en base de la TVA. Vous devez donc indiquez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Enfin, la loi du 22 mars 2012 introduit une indemnité de retard pour frais de recouvrement, exigible de plein droit pour tout professionnel en situation de retard de paiement et fixée à 40 €.

Indemnité forfaitaire (en cas de retard de paiement) : 40€

Vous pouvez également fixer un taux d'intérêt applicable au calcul des pénalités de retard afin d'inciter votre client à vous régler dans les délais.

A savoir :
Pour les activités artisanales et commerciales :

La Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises oblige désormais les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale à titre principale ou secondaire de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

Vous devez donc faire figurer sur votre facture votre numéro d'immatriculation au RCS ou au RM, selon votre activité.

Depuis la loi du 18 juin 2014, l’exercice de certaines activités nécessite d’avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle ou décennale de l’auto-entreprise.

Ainsi, lorsqu'elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, les auto entrepreneurs doivent indiquer sur leurs devis et factures :

  • l'assurance professionnelle qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, 
  • les coordonnées de l'assureur et du garant, 
  • la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

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