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Les conclusions du rapport de l'IGF et de l'IGAS concernant le statut auto-entrepreneur !

Publié le mardi 07 mai 2013 dans Actualité du statut .

A la mi-avril, l'IGF (Inspection Générale des Finances) et l'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) ont rendu un rapport d'évaluation du statut auto-entrepreneur. Quelles en sont les conclusions ?

Dans un premier temps ce rapport s'est concentré à rechercher et tirer les conclusions des dysfonctionnements constatés, puis dans un second temps à proposer des possibles évolutions de ce régime juridique mis en place en 2008 dans le but de faciliter la création d'entreprises, qu'elles soient de type commercial, libéral et artisanal.

Les idées de restrictions dans la durée du bénéfices du régime ou sa disparition totale ou temporaire dans les secteurs particuliers n'ont pas été retenues. 

L'IGAS et l'IGF ont plutôt proposé de privilégier quatre points pour améliorer l'encadrement du régime auto-entrepreneur et l'accompagnement de ces protagonistes.

Les points d'évolution du statut auto-entrepreneur

Un dispositif d'accompagnement amélioré

Concevoir un accompagnement partagé afin d'améliorer l'organisation des acteurs du statut, d'apporter des actions anticipées dès la création de leur activité et d'apporter un rapport d'évolution et d'accompagnement au cours de l'activité des auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50% des plafonds.

La conservation du cadre fiscal et social du régime

Le but est de conserver son principe juridique de sécurité. En revanche des évolutions du régime sont cependant envisageable sur l’exonération de la taxe professionnelle CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), que la mission propose d'intégrer au paiement des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires encaissé.

Conduire une politique d'information et de sensibilisation

Cette politique vise à lutter contre les fraudes ou autres détournement du statut auprès des entreprises, des auto-entrepreneurs mais aussi des consommateurs, notamment en durcissant l'information sur le régime et en organisant plus de contrôles ciblés.

Réétudier les statistiques et les obligations déclaratives

L'objectif est d'assurer une meilleure visibilité ainsi qu'une meilleure connaissance des auto-entrepreneurs envers les entreprises mais également envers leurs clients, mais également pour défendre les professions réglementées ainsi que pour préserver la protection du consommateur. La mission propose des mesures pour assurer la vérification des obligations de qualification et d'assurance.

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