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Bilan statistique 2013 de l'auto-entrepreneuriat 13/12/2013 "Ce qui a fait le succès du régime auto-entrepreneur, c’est sa simplicité." L'avis de l'expert Xavier Delpech

"Les auto-entrepreneurs sont souvent livrés à eux-mêmes" L'avis de l'expert Xavier Delpech

Publié le jeudi 05 décembre 2013 dans Actualité du statut .

Xavier Delpech, rédacteur spécialisé en droit des entreprises et auteur du livre "Devenir auto-entrepreneur" aux Editions Dalloz, nous livre les enjeux que soulèvent le projet de loi de la ministre Sylvia Pinel sur le régime auto-entrepreneur.

Suite à l’annonce du projet de loi sur le régime auto-entrepreneur de Sylvia Pinel, quelles ont été les avancées ?

Xavier Delpech : Si le projet de loi Pinel sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises a fait l’objet d’un accueil plus que critique, aussi bien de la part des partisans du régime des auto-entrepreneurs que de ses adversaires, il contient un certain nombre de mesures consensuelles, qui constituent, de l’avis général, une avancée, notamment parce qu’elles tendent à renforcer la sécurité des consommateurs.

Il en est ainsi, en particulier, de celle qui prévoit un contrôle accru par les chambres des métiers et de l’artisanat de la qualification professionnelle obligatoire pour l’exercice de certaines activités artisanales, celles visées à l’article 16 de la loi 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion de l’artisanat (ramonage, boulangerie, etc.). De même, on ne peut qu’approuver la disposition du projet de loi qui confère aux corps de contrôle habilités à constater les infractions de travail illégal (inspection du travail, etc.) le pouvoir de se faire présenter les attestations d’assurances professionnelles, lorsque ces assurances sont obligatoires. Cela vise, en particulier l’assurance décennale des artisans intervenant dans des travaux de gros œuvre et de construction.

Il est vrai que, à tort ou à raison, les auto-entrepreneurs sont souvent suspectés de ne pas respecter leur obligation d’assurance. En réalité, ce pouvoir de contrôle pourra être exercé à l’encontre de toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, et pas uniquement vis-à-vis des auto-entrepreneurs. On peut y voir la volonté du Gouvernement de ne pas créer de rupture d’égalité et de discrimination envers les auto-entrepreneurs, mais cette mesure doit plutôt être interprétée comme voulant dire que le non-respect de l’assurance professionnelle obligatoire est en réalité un fléau assez général…"

Quels enjeux soulèvent les propositions telles que l’abaissement des plafonds et la limitation dans le temps pour les auto-entreprises en tant qu’activité principale ?

X.D : La disposition du projet de loi qui a cristallisé les mécontentements est celle contenue dans l’article 12 qui organise une sortie progressive du régime de l’auto-entrepreneur pour ceux des auto-entrepreneurs qui dépasseront des seuils intermédiaires de chiffre d’affaires, qui seraient de 19 000 € pour les activités de services et de 47 500 € pour celles liées au commerce. Faut-il considérer que cette mesure, si elle est adoptée par le Parlement en l’état, sonne la mort du dispositif de l’auto-entrepreneur ? L’affirmation est sans doute un peu excessive.

L’intention des pouvoirs publics est pourtant louable : faire basculer les auto-entrepreneurs qui s’inscrivent dans une véritable démarche de création d’entreprise vers les statuts de droit commun (entreprise individuelle « classique », SARL, etc.), supposés mieux adaptés à la pérennisation au développement de leur entreprise. Et les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépassera ces seuils intermédiaires devraient bénéficier d’un accompagnement renforcé dans le cadre d’un « contrat de développement de l’entrepreneuriat », dont on ne sait d’ailleurs pas grand chose, ce qui peut néanmoins se comprendre car il ne revient a priori pas à une loi de définir le contenu d’un tel accompagnement.

L’idée de ce contrat est en soi assez judicieuse, car tous les experts sont unanimes à reconnaître que les auto-entrepreneurs sont très souvent livrés à eux-mêmes et ne sont pas suffisamment pris en charge par les acteurs classiques de l’accompagnement (boutiques de gestion, etc.), qui ont du mal à appréhender cette population nouvelle de porteurs de projet. Mais le principal reproche que l’on peut faire au mécanisme imaginé par le projet de loi Pinel est d’organiser une sortie obligatoire, en cas de dépassement de ces seuils intermédiaires – pendant deux années civiles consécutives – du régime de l’auto-entrepreneur.

Plus exactement, il est seulement prévu un basculement vers le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, et l’abandon du « micro-social simplifié » spécifique au régime de l’auto-entrepreneur, fondé sur le paiement forfaitaire des cotisations sociales sur la base du chiffre d’affaires encaissé. Ce qui est déjà beaucoup, mais les personnes concernées, si elles ne dépassent pas les plafonds légaux, continueront à être éligibles au régime fiscal de la micro-entreprise et à bénéficier de certains de ses avantages (pas de soumission à la TVA, etc.). Personnellement, j’aurais préféré un parcours de sortie du régime de l’auto-entrepreneur incitatif et non pas coercitif.

Propos recueillis par Auto-Entrepreneur.fr

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