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Les aides financières à la création d'entreprise

Publié le lundi 22 septembre 2014 dans Actualité du statut .

En tant que futur auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de plusieurs aides financières pour démarrer votre activité.

Vous êtes demandeur d'emploi et vous souhaitez lancer votre auto-entreprise ? Voici les options qui s'offrent à vous :

  • Le maintien de ses allocations chômage limitée dans le temps
  • Une aide financière versée sous forme de capital (ARCE),
  • Se désinscrire de la liste des demandeurs d’emploi et conserver ses droits au chômage en cas d’échec de son auto-entreprise.

Ces aides ne sont pas cumulables.

L'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) souhaitant reprendre une activité non salariée peuvent cumuler, sous certaines conditions, cette allocation avec les revenus tirés de leur activité (Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage ; accord d’application n°11).

Sous quelles conditions peut-on cumuler auto-entreprise et ARE ?

Les revenus générés par l'auto-entreprise ne doivent pas excéder 70% des revenus antérieurs au dernier contrat de travail du demandeur d'emploi.

Comment est calculée la rémunération ?

Pour les auto-entrepreneurs, la rémunération est calculée sur le chiffre d'affaires, après déduction de l'abattement pour frais professionnels (29% du CA pour les activités d'achat/revente, 50% du CA pour les activités relevant des BIC, 66% pour les activités relevant des BNC)

Exemple : Vous avez moins de 50 ans et vous décidez de créer votre auto-entreprise. Votre activité génère un chiffre d'affaires de 1000 € par mois. Votre salaire journalier ayant servi au calcul de l'ARE est de 60€. Le nombre de jours non indemnisables chaque mois sera donc de : 1000/60 = 16 jours.

Si votre rémunération n'est pas encore connue, Pôle Emploi prendra en compte la base forfaitaire mensuelle des cotisations d'assurances sociales et déterminera provisoirement un nombre de jours non indemnisables.

La situation sera ensuite régularisée lorsque votre rémunération sera connue. Vous devrez ainsi vous engagez à fournir les justificatifs de votre rémunération. 

Base forfaitaire mensuelle pour l'année 2014 :

1ère année d'activité : Application de la base forfaitaire 2014 est de 594,51 €.

2ème année d’activité : À compter de l'année suivante, la base forfaitaire 2014 est de 844,83€ 

Exemple : Le salaire journalier sur la base duquel Pôle emploi a calculé l'ARE est de 60€. La base forfaitaire mensuelle s'élève à 594.51€ pour la première année d'activité. Chaque mois, le nombre de jours non indemnisables sera de 10 jours (594.51/60)

[IMPORTANT] : Chaque année, le Pôle Emploi sur la base des revenus délivrés par le RSI ou l'URSSAF, procède à un calcul des droits aux allocations sur la période donnée. Si la rémunération de l'année est supérieure au forfait utilisé à titre provisoire pour déterminer les jours non indemnisables, Pôle Emploi sera amené à vous réclamer le remboursement du trop perçu. [IMPORTANT]

Cumul ARE et auto-entreprise quelle durée ?

Le cumul de l'ARE et des revenus générés par votre auto-entreprise est possible mais ne peut excéder 15 mois. La limite des 15 mois ne concerne pas les personnes de 50 ans ou plus.

Exemple : Vous êtes âgé de moins de 50 ans. S'il vous reste 243 jours (20 mois) d'allocations au moment de la création de votre auto-entreprise, vous pourrez bénéficiez de l'aide pendant 15 mois. S'il vous reste 182 jours (soit 6 mois) d'allocations, l'ARE pourra vous être versée durant 182 jours.

L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)

Sous certaines conditions, l'ARCE peut vous être versée dès le lancement de votre auto-entreprise. Elle s’apparente au versement par le Pôle Emploi d’un capital, correspondant à 45% des droits restant à percevoir au titre des allocations chômage, qui permet de faire face à d’éventuels investissements de départ.

Conditions éligibilité :

  • Vous bénéficiez de l'ARE et vous avez créé votre auto-entreprise pendant l'indemnisation.
  • Vous avez été admis au dispositif de l'ARE, mais vous ne la percevez pas encore parce que vous êtes en délai d'attente ou en cours d'indemnisation, ou si vous avez été licencié et que vous créez votre auto-entreprise pendant la période de préavis ou au cours de votre congé de reclassement.
  • Vous devez justifier de l'obtention de l'ACCRE (Aide aux chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise.)
  • Vous ne devez pas déjà bénéficier du cumul de l'ARE avec une rémunération.

Sources :

  • www.pole-emploi.fr
  • www.service-public.fr/

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