Devenez Auto-Entrepreneur !

Simple, rapide et efficace : nos conseillers s'occupent de la création de votre Auto-Entreprise jusqu'à l'obtention de votre SIRET !

Je me déclare
Inscription/Connexion Accéder à mon Bureau Virtuel
Bonjour Accéder à mon Bureau Virtuel
Attention aux fraudes utilisant des sigles officiels ! Le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale rejeté par le Sénat !

Le statut auto-entrepreneur s'ouvre à la juridiction administrative

Publié le mardi 20 novembre 2012 dans Actualité du statut .

Selon une étude rendue par le collège de déontologie de la juridiction administrative, un juge administratif qui souhaite exercer une activité complémentaire rémunérée peut le faire sous le statut auto entrepreneur.

Un juge administratif peut devenir auto-entrepreneur

Le collège de déontologie est présidé par M. Daniel Labetoulle, président honoraire de la section du contentieux, et composé de M. Henri Chavrier, désigné sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTA) et de M. Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, à titre de personnalité qualifiée. 

Une personne membre de la juridiction administrative souhaitant bénéficier du régime auto-entrepreneur et exercer ainsi une activité secondaire rémunérée, se doit d'appliquer stricto sensu les ordres du collège de déontologie. Celui-ci rappelle que pour une possibilité de cumul :

Les conditions liées à l'auto-entreprise ainsi que celles liées aux principes, aux règles et aux bonnes pratiques applicables aux membres de la juridiction administrative ont vocation à s'appliquer indépendamment les unes des autres.

Les conditions d'exercice de l'activité secondaire

Elles sont au nombre de trois :

  • les activités accessoires concernées doivent être compatibles avec les fonctions
  • elles ne doivent pas affecter leur exercice
  • elles doivent avoir été acceptées par le chef de juridiction ou par le vice-président du Conseil d'État

Dans ces cas là, le collège de déontologie alors d'avis que lorsque des juges administratifs sont :

« [...]dans le respect des obligations déontologiques, des membres de la juridiction administrative exercent, parallèlement à leurs fonctions, des activités annexes autorisées donnant lieu à rémunération, ils peuvent se placer sous le régime de l'auto-entrepreneur »

Le collège estime quand même que le recours au statut auto-entrepreneur par un juge administratif en fonction doit néanmoins se faire avec vigilance. La compatibilité des fonctions doit être scrupuleusement respectée et la nature des activités bien distincte.

Sources :

Le contenu "" a été noté 5 sur 5 sur 1 avis d'internautes.
Ce contenu vous a interessé ? Faites-le savoir ! Passable Correct Bien Très bien Excellent

Laissez un commentaire
Aucun commentaires pour le moment
Vous n'êtes pas connecté, vous ne pouvez pas commenter

Pour bénéficier de tous les services
et de l’accompagnement Auto-Entrepreneur.fr, créez votre compte.

Vous n'êtes plus connecté à votre compte, vous pouvez continuer à naviguer sur le site public.
À bientôt sur Auto-Entrepreneur.fr.

Votre identifiant est l'adresse e-mail que vous avez utilisée lors de votre inscription sur le site.

Renseignez l'adresse e-mail de votre compte Auto-Entrepreneur.fr et cliquez sur "Valider" pour recevoir un lien qui vous permettra de réinitialiser votre mot de passe :

Un e-mail vous permettant de réinitialiser votre mot de passe vous a été envoyé.
Si vous n'avez rien reçu d'ici quelques minutes, cela signifie que l'adresse e-mail que vous avez indiquée n'est pas celle que vous aviez utilisée lors de la création de votre compte Auto-Entrepreneur.fr

Votre demande de réinitialisation de mot de passe a bien été prise en compte et vous avez reçu un email à l'adresse que vous nous indiquez.

Si vous n'avez rien reçu d'ici quelques minutes, vérifiez que vous aviez bien utilisé cet email au moment de votre inscription et réessayez avec une autre adresse email le cas échéant.

Votre mot de passe doit comporter minimum 10 caractères sans accent ni espace et contenir au moins une majuscule, un chiffre et un caractère spécial.

Votre mot de passe doit contenir au moins 10 caractères dont :
- au moins un chiffre (0 1 2 3 4 5 6 7 8 9)
- au moins un chiffre une minucule (a b c d e f ... x y z)
- au moins un chiffre une majuscule (A B C D E F ... X Y Z)
- au moins un caractère spécial parmi (- ! @ # $ € % ^ & * () - _ = + ; : , . ?)

Exemple : HwtDs@VRr3

Votre mot de passe a bien été modifié ! Veuillez à présent vous connecter en utilisant votre nouveau mot de passe.
Bonne continuation sur Auto-Entrepreneur.fr !

BONJOUR !