Le statut auto-entrepreneur s'ouvre à la juridiction administrative
Publié le mardi 20 novembre 2012 dans Actualité du statut .
Selon une étude rendue par le collège de déontologie de la juridiction administrative, un juge administratif qui souhaite exercer une activité complémentaire rémunérée peut le faire sous le statut auto entrepreneur.
Un juge administratif peut devenir auto-entrepreneur
Le collège de déontologie est présidé par M. Daniel Labetoulle, président honoraire de la section du contentieux, et composé de M. Henri Chavrier, désigné sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTA) et de M. Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, à titre de personnalité qualifiée.
Une personne membre de la juridiction administrative souhaitant bénéficier du régime auto-entrepreneur et exercer ainsi une activité secondaire rémunérée, se doit d'appliquer stricto sensu les ordres du collège de déontologie. Celui-ci rappelle que pour une possibilité de cumul :
Les conditions liées à l'auto-entreprise ainsi que celles liées aux principes, aux règles et aux bonnes pratiques applicables aux membres de la juridiction administrative ont vocation à s'appliquer indépendamment les unes des autres.
Les conditions d'exercice de l'activité secondaire
Elles sont au nombre de trois :
- les activités accessoires concernées doivent être compatibles avec les fonctions
- elles ne doivent pas affecter leur exercice
- elles doivent avoir été acceptées par le chef de juridiction ou par le vice-président du Conseil d'État
Dans ces cas là, le collège de déontologie alors d'avis que lorsque des juges administratifs sont :
« [...]dans le respect des obligations déontologiques, des membres de la juridiction administrative exercent, parallèlement à leurs fonctions, des activités annexes autorisées donnant lieu à rémunération, ils peuvent se placer sous le régime de l'auto-entrepreneur »
Le collège estime quand même que le recours au statut auto-entrepreneur par un juge administratif en fonction doit néanmoins se faire avec vigilance. La compatibilité des fonctions doit être scrupuleusement respectée et la nature des activités bien distincte.
Sources :
