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Le DSA publié au journal officiel de l’Union européenne le 27 octobre 2022

Publié le lundi 14 novembre 2022 dans Portrait d'Auto-Entrepreneur .

Publié dans le journal officiel de l’Union européenne le 27 octobre dernier, le DSA (Digital Services Act) qui contraint les plateformes digitales et les marketplaces à mettre en place un mécanisme facilitant le signalement et le retrait des contenus illicites ou préjud...

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Ces règles visent également à interdire la promotion ou la commercialisation en ligne des produits illégaux, suivant l’expression choisie par Bruxelles « tout ce qui est interdit hors ligne doit l’être en ligne ».

Les interfaces truquées désormais interdites

Outre le renforcement de la lutte contre la publication de contenus illicites et la commercialisation des produits illégaux, le DSA interdit également l’usage d’interfaces truquées dans l’objectif de limiter les tentatives de manipulation de l’utilisateur lors du choix d’un paramètre ou de la souscription d’une offre.

D’autre part, plus question de pratiques déloyales pour les géants de la Tech. Ces derniers ne pourront plus recourir à la publicité de surveillance ni se servir des algorithmes pour cibler des internautes sur des critères comme le sexe, la race ou la religion. Il leur est également interdit de cibler des enfants par des publicités en ligne.

Il importe que les commerçants souhaitant proposer leurs produits sur les marketplaces prennent bien compte de ces nouvelles règles. Il en est de même pour les professionnels qui envisagent de créer une entreprise et de promouvoir leurs offres sur internet.

À titre de rappel, la solution la plus simple pour démarrer une activité en indépendant reste de choisir le statut autoentrepreneur. Il s’agit en effet d’un régime simplifié créé dans l’optique de faciliter les démarches de création et de gestion d’une entreprise individuelle.

Quels sont les avantages du statut autoentrepreneur ?

Relevant du régime fiscal de la microentreprise et du régime microsocial, ce statut présente un certain nombre d’avantages :

  • Formalités administratives simplifiées : déclaration d’activité en ligne, déclaration de chiffre d’affaires et paiement de cotisations sociales dématérialisés.
  • Cotisations et contributions sociales calculées sur la base du chiffre d’affaires (le taux applicable varie en fonction du type d’activité).
  • Fiscalité allégée : franchise en base de TVA, possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’IR.
  • Comptabilité allégée : tenue quotidienne d’un registre des recettes et d’un livre d’achats.


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