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L’Assemblée Nationale valide l’auto-entreprise pour les fonctionnaires !

Publié le vendredi 30 octobre 2015 dans Actualité du statut .

L’Assemblée Nationale a validé, le mercredi 7 octobre dernier au soir, le projet de loi sur la Déontologie des fonctionnaires. Après un « débat de qualité » salué par Marylise Lebranchu, Ministre de la Fonction Publique, la loi a enfin été votée et validée. Vous êtes f...

2015-48

Le projet de loi de déontologie des fonctionnaires de 2015

Des lois de 2007 et 2009 ont assoupli les conditions permettant à un fonctionnaire d’exercer une activité autre. En octobre 2015, un amendement au Projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires allant dans ce sens vient également d'être adopté.

En effet, l’amendement déposé par la députée Françoise Descamps-Crosnier (PS) permet aux agents de « pouvoir continuer à avoir une activité d’auto-entrepreneur » si cette activité reste « accessoire » et qu’elle est réalisée durant le temps libre des agents.

Cet amendement, qui vise à limiter le travail non déclaré, consacre l’utilisation d’un cadre juridique précis, celui de l’auto-entreprise, pour l’exercice d’activités complémentaires. Il s’agit indéniablement d’un nouveau renforcement du statut d’auto-entrepreneur, qui devrait se traduire par une hausse des inscriptions dans les prochains mois.

Être fonctionnaire et auto-entrepreneur : mode d’emploi

Demander une autorisation ou simplement informer préalablement ?

Cela dépend de votre situation !

Si vous êtes fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel choisi, vous devrez obtenir l'autorisation de vos supérieurs hiérarchiques avant de créer votre statut d'auto-entrepreneur. Ceux-ci examineront votre demande, sa compatibilité avec les prérequis de votre mission de service public et solliciteront l'avis de la commission de déontologie.

En revanche, si vous êtes fonctionnaire à temps incomplet ou non complet (ce qui équivaut à 70% de la durée légale de travail), vous serez juste contraint d'informer préalablement votre hiérarchie.

Comment effectuer cette demande ?

Les démarches sont simples : il vous suffit de présenter votre projet par écrit et de l'adresser à l'autorité à laquelle vous êtes rattaché au sein de la fonction publique. Vous pouvez également directement l'envoyer à la commission de déontologie qui se chargera de la transmettre à votre administration après avoir émis un avis.

Votre demande devra inclure quelques informations indispensables telles que votre identité, la nature de votre activité, la durée d'exercice, la périodicité ou encore les conditions de rémunération. L'administration disposera alors d'un délai d'un mois pour vous répondre. Ce délai peut atteindre deux mois si vous devez fournir certaines informations complémentaires. En cas de non réponse au terme de ce délai, votre demande sera acceptée.

Sachez que vous devrez demander une nouvelle autorisation si vous souhaitez apporter dans un second temps une modification aux conditions d'exercice préalablement actées.

Enfin, petit conseil : afin d'éviter toute sanction, ne débutez pas votre activité avant d'avoir obtenu l'accord de votre hiérarchie !

Quelles sont les limites du cumul ?

Elles correspondent principalement à la nature des activités qui vous sont autorisées.

Il vous est par exemple possible d'effectuer celles liées aux services à la personne, à la vente de biens, à des missions d'expertise et de conseil ou d'enseignement. En revanche, vous serez exclu de certaines activités agricoles, de celle de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale ou commerciale ou d'aide à domicile pour quelqu'un qui vous est lié (famille, conjoint).

En outre, l'administration pourra refuser le cumul si elle la considère par exemple comme entrant en concurrence avec vos fonctions ou portant atteinte à la dignité de vos fonctions. Sans aller jusqu'à l'interdiction, l'administration peut également limiter cette activité par exemple en vous interdisant de solliciter certaines personnes avec lesquelles vous travaillez en tant que fonctionnaire.

Le Projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires de 2015 renforce d’ailleurs le rôle de la commission de déontologie, qui sera chargée d’examiner l’ensemble des situations critiques, notamment celles ayant trait à d’éventuels conflits d’intérêts.

Les conditions varient-elles selon la nature de l'activité ?

C'est effectivement le cas, notamment concernant la durée du cumul.

  • Si votre activité complémentaire relève de la création artisanale ou industrielle ou de la vente, l’administration estime que votre activité accessoire équivaut à une création d’entreprise. Dans ce cas, l'autorisation de votre hiérarchie ne sera valable que pour une durée de deux ans et ne sera renouvelable qu'une fois. Si vous souhaitez poursuivre au-delà de ces 3 années, vous devrez choisir entre l'une de ces deux activités.
  • Si vous créez une activité complémentaire de service (de type expertise et conseil, formation ou travaux ménagers à domicile), sachez qu'il n'existe aucune limite dans le temps et que vous pouvez faire durer le cumul comme bon vous semble.
  • Si vous êtes agent public à temps « non complet » ou « incomplet », il n'existe aucun prérequis particulier au-delà du devoir d'information.

Exercer une activité d'auto-entrepreneur en parallèle de votre mission dans la fonction publique peut représenter un complément de revenus intéressants. Pour connaître l'exhaustivité des limites par type d'activité, n'hésitez pas à consulter le site du Ministère de la Fonction Publique. Enfin, pour demander votre autorisation de cumul d'activité, sachez que vous pouvez télécharger le formulaire en ligne.Commencer une auto-entreprise quand on est agent de la fonction publique peut être un véritable tremplin pour ceux qui souhaitent se reconvertir. Le meilleur moyen de vous professionnaliser étant de vous faire accompagner.

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