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La suppression des abattements dans le PLFSS 2013 Conséquences d'une limitation du statut !

Le statut auto-entrepreneur limité à 18 mois !

Publié le mercredi 07 novembre 2012 dans Actualité du statut .

4 députés appartenant au groupe UMP ont déposé le 24 octobre dernier une proposition de Loi à l'Assemblée Nationale.Elle vise à limiter l'application du statut auto entrepreneur à 18 mois.

L'argumentaire des députés

Ils commencent par habilement dépeindre dans les grandes lignes tous les avantages du statut entré en vigueur le 1er janvier 2009 sous l'impulsion d'Hervé Novelli, ancien secrétaire d'état chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation sous le gouvernement Fillon. 

Ils reviennent alors sur ce succès qui compte aujourd'hui plus d'un million d'entrepreneurs : sa souplesse administrative et fiscale visant à simplifier la création d'entreprise.Puis l'euphorie redescend et les critiques prennent le relai. Le secteur du bâtiment est en colère, les artisans parlent de concurrence déloyale, les parlementaires s'en mêlent et tout le monde crie "haro sur le baudet" !

Mais ces messieurs de préciser : "Il ne s’agit donc nullement de le remettre en cause mais d’en limiter les effets dans le temps.

Tous les auto-entrepreneurs sont donc rassurés de savoir qu'ils considèrent donc que ce statut ne devrait avoir un effet que "transitoire" mais que ses vertus ne sont remises en cause...

La proposition de loi

Elle a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2012, déposée par les fameux députés UMP.Elle vise, par la modification de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, à :

Limiter l’application du régime de l’auto-entrepreneur à une durée maximum de 18 mois.

Ils justifient cette dernière  par le fait qu'une période de 18 mois serait selon eux suffisante pour développer une entreprise individuelle. Passé ce délai, l'auto-entrepreneur devrait passer au régime réel, soit disant :

[...]fort nombreux et parfaitement aptes à répondre à une grande diversité de situation

On en oublierait presque les charges sociales, la simplification des démarches administratives, le système du forfaitaire, la franchise TVA, etc.Quand une opposition s'attaque ce qu'elle a construit en tant que gouvernement, on est en droit de se poser quelques questions.    

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