vices cachés

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La garantie légale des vices cachés dans le cadre d'une vente

Publié le mercredi 13 août 2014 dans Actualité du statut .

Au titre de l'article 1641 du code civil, l'acheteur, sous certaines conditions, bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Si en votre qualité d'auto-entrepreneur vous vendez un bien, vous devez appréhender cette possibilité d'action et avoir connaissance des co...

L'article 1641 du code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Qu'est ce que la chose vendue ?

Tous les biens sont concernés, il peut s'agir de bien ayant bénéficié d'une réduction de prix, de biens neufs ou d'occasion. La garantie peut trouver à s'appliquer tant sur les biens mobiliers qu'immobiliers.

Le vendeur doit il être un professionnel ?

Non, le vendeur peut être un particulier ou un professionnel. A partir du moment où vous vendez un bien, votre acheteur a la possibilité d'invoquer cet article.

Quelles sont les conditions qui permettent à l'acheteur de faire jouer la garantie ?

L'article 1641 du code civil prévoit 3 conditions cumulatives pour que la garantie trouve application.

  • Le vice doit rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer de manière substantiel son usage.

Il est fréquent que les acquéreurs invoquent l'article 1641 du code civil sans considérer cette condition. Il est nécessaire que le vice empêche à l'acquéreur d'user du bien normalement. Si ce n'est qu'un vice esthétique ou sur une partie accessoire du bien, les juges n'appliqueront pas la garantie.

De plus, si le vice est lié à une usure normale ou à une mauvaise utilisation de la chose vendue par l'acquéreur, ce dernier ne pourra faire jouer la garantie.

  • Le vice doit être caché.

Le vice ne doit pas être apparent. Il pèse donc sur l'acheteur une obligation minimum d'examen ou de vérification du bien qu'il achète.

Si vous informez l'acheteur du vice avant la vente et que vous faites la preuve de cette information, vous serez libéré de la garantie pour ce vice.

  • Le vice doit exister au jour de la vente.

La garantie ne pèsera sur le vendeur qu'à la condition que le vice était présent au jour de la vente. Si le défaut est postérieur à la vente, la garantie ne s'appliquera pas.

A partir de quand et sous quel délai l'acquéreur peut agir ?

L'article 1648 du code civil dispose que l'action peut être intenté dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Cependant, si l'acquéreur découvre tardivement le vice qui affecte son bien, il lui sera difficile de prouver que ce défaut était existant au moment de la vente. En effet, il incombe à l'acheteur de prouver que les trois conditions sont remplis pour invoquer la garantie.

La preuve se fera au moyen de devis, d'attestation de professionnel ou d'expertise et s'il n'est pas clairement établi que les conditions sont respectées, vous êtes en droit de refuser la demande.

Si les conditions sont remplies, que peut obtenir l'acquéreur ?

L'article 1644 du code civil prévoit que l'acheteur dispose d'une action rédhibitoire, c'est à dire rendre le bien pour se faire restituer la somme versée ou d'une action estimatoire, c'est à dire de garder le bien mais de se faire restituer une partie du prix.

Si l'acheteur prouve que le vendeur avait connaissance du vice, l'article 1645 du code civil dispose qu'il sera en droit de demander des dommages et intérêts.

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