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Franchise de TVA et TVA intracommunautaire : comment ça marche ?

Publié le mardi 13 octobre 2015 dans Actualité du statut .

L'un des principaux atouts du statut auto-entrepreneur réside dans la franchise de TVA dont il bénéficie. Pour rappel, la TVA est un impôt indirect sur la consommation qui se répercute sur le prix de vente et dont le montant lui est proportionnel. Dans sa facturation, l...

Franchise de TVA : une meilleure compétitivité pour l'auto-entrepreneur

De par son appartenance au régime micro-fiscal, l’auto-entrepreneur est systématiquement exonéré de facturer la TVA. Cette dispense présente un gros avantage puisqu'elle lui permet de baisser ses prix pour devenir plus compétitif que ses concurrents, ou les maintenir au même niveau pour améliorer ses marges et sa rentabilité.

Côté gestion, rien de plus simple ! Vous ne faites aucune différence entre factures Hors Taxe (HT) et Toutes Taxes comprises (TTC) et facturez toutes vos prestations en Hors Taxe en mentionnant « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Une exonération non réciproque pour vos achats

Cet avantage n'est en revanche pas applicable pour les achats auprès de vos fournisseurs, à l'exception qu'ils soient eux-mêmes auto-entrepreneurs !

Concrètement, cela signifie que vous ne pourrez récupérer auprès de l'État la TVA payée, contrairement à une entreprise classique qui peut en demander le remboursement. La contrepartie positive est qu'après achat, aucune démarche auprès de l'Administration n'est là encore nécessaire.

La franchise prend fin en cas de dépassement de plafond

L'exonération de TVA continue de fonctionner tant que l'auto-entrepreneur ne dépasse pas le plafond de chiffre d'affaire permis par le régime micro-fiscal.

Bonne nouvelle: un seuil de tolérance est même accordé dans le cas d'un dépassement qui n'excèderait pas les 34 900 euros annuels pour les prestations de services et 90 300 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement. Cela signifie que vous continuerez de bénéficier du statut auto-entrepreneur et des avantages de l'exonération pendant encore deux ans.

En revanche, dans le cas d'un dépassement plus important, le régime micro-fiscal ne s'appliquera plus dès la première année et vous devrez facturer et reverser la TVA. Il est donc important de demeurer rigoureux dans votre gestion afin de vous prémunir de cet effet de seuil.

Et que se passe-t-il si votre client souhaite récupérer la TVA sur ses achats ?

Il est assez fréquent que certaines entreprises préfèrent en effet payer leurs achats Toutes Taxes Comprises pour récupérer la TVA auprès de l'Administration et diminuer ainsi la charge de certaines dépenses.

Dans ce cas, n'oubliez pas que vous disposez d'un levier simple : en acceptant de baisser vos prix et de rogner exceptionnellement sur votre marge, vous pouvez vous aligner sur vos concurrents et maintenir votre compétitivité !


Contrairement aux idées reçues, l’auto-entrepreneur est toujours exonéré de facturer la TVA, le cas contraire impliquant obligatoirement un changement de statut. Rappelez-vous que cette exonération ne s'applique pas à vos achats. Enfin, pour contourner les exigences de certains de vos clients, n'hésitez pas à faire preuve de réactivité et de souplesse via l'ajustement de vos prix pour conserver votre avantage.

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