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Fonctionnaire et auto-entrepreneur : quelle cohabitation ?

Publié le jeudi 22 septembre 2016 dans Actualité du statut .

Les statuts de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur ne sont a priori pas compatibles. En effet, la fonction publique demande à ses contractuels de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi. Cependant, le fonctionnaire peut être autorisé, sou...

2016-32

Dans quels cas pouvez-vous pratiquer librement ?

Un fonctionnaire peut librement exercer une profession libérale si l’activité est en lien avec la nature de ses fonctions. Et ce sans autorisation de la part de son administration. L’agent doit faire partie du personnel enseignant, technique ou scientifique d’un établissement d’enseignement ou personnel exerçant une activité artistique. 

[Exemple] Vous êtes professeur de philosophie, et donc un agent de la fonction publique personnel d’un établissement d’enseignement. En parallèle de votre activité, vous êtes professeur indépendant auprès de lycéens dans une démarche de soutien scolaire. Vous êtes donc autorisé à pratiquer librement cette activité. [Exemple]

Un agent public nouvellement recruté peut continuer à exercer son activité privée pendant une durée d'un an (renouvelable une fois). 

Tout fonctionnaire dont le temps de travail est inférieur ou égal à 70 % de la durée légale peut exercer, sans autorisation préalable, une activité privée lucrative. 

Juridiquement, ces extensions de votre activité principale sont soumises aux mêmes libertés que la gestion de votre patrimoine (location d’un bien), la détention de parts sociales (et la perception des bénéfices qui s’y rapportent) ou encore la création d’œuvres de l’esprit (œuvres littéraires, photographiques, etc.).

Dans quels cas faut-il demander une autorisation ?

La fonction publique permet à un agent d’exercer certaines activités dites « accessoires » relevant du statut d’auto-entrepreneur. L’avis favorable d’une commission de déontologie sera alors requis pour l’inscription au régime.

[A NOTER] Pour qu’une activité soit considérée comme accessoire, la loi ne donne pas d’indications précises sur le nombre d’heures ou le seuil de rémunération qu’elle ne doit pas dépasser. Ce qui est néanmoins précisé : « il doit s’agir d’une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. Elle doit être compatible avec les fonctions de l’agent et ne pas avoir de conséquences sur celles-ci. » (Pour aller plus loin : Circulaire n°2157 du 11 mars 2008)[A NOTER]

Voici les activités accessoires qu’un fonctionnaire peut être autorisé à exercer :

  • services à la personne et travaux de faible importance réalisés chez des particuliers (bricolage, jardinage, ménage, etc.),
  • ventes de biens artisanaux fabriqués par l’agent,
  • expertises ou consultations auprès d'une entreprise privée (sauf si la prestation s'exerce contre une personne publique),
  • enseignement et formation,
  • activité à caractère sportif ou culturel, y compris l’encadrement et l’animation,
  • activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. 

Pour être en règle, vous devez demander l’autorisation, par écrit, à votre administration, qui en accuse réception. La demande doit préciser :

  • l'identité du client ou la nature de l'organisme pour le compte duquel l'activité sera exercée,
  • la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité,
  • si nécessaire, toute autre information utile à la définition de l’activité. 

Votre administration dispose d’un mois pour vous répondre (2 mois si elle requiert des informations supplémentaires). Sans réponse de la part de votre administration dans le délai convenu, votre demande peut être considérée comme acceptée. Cette autorisation est sans limite de temps. Un même agent peut cumuler plusieurs activités accessoires en même temps.

> Télécharger le formulaire de demande d’autorisation (lien)


 Enfin, si vous êtes fonctionnaire à temps plein mais que vous souhaitez exercer des activités commerciales ou artisanales (photographie, achat-revente, bâtiments, etc.), vous pourrez cumuler vos statuts de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur seulement pendant deux ans (renouvelable un an). Cette autorisation est soumise à l’avis d’une commission de déontologie.

Vous avez des questions ou besoin de précisons ? N’hésitez pas à contacter notre équipe sur Facebook.

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