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Fonctionnaire et auto-entrepreneur ? "No more !", dixit le Conseil des ministres

Publié le jeudi 18 juillet 2013 dans Actualité du statut .

Aussi impressionnant que cela puisse paraître, le statut des fonctionnaires n'avait jamais été revisité réellement depuis 1983. La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a décidé de tirer un grand trait sur une réalité archaïque.En introduisant de nouveau...

Fonctionnaire : 30 ans, pas une ride. Mais alors pas une.

Le projet de loi sur le statut des fonctionnaires, qui renforce les droits et obligations des plus de 5 millions d'agents que compte le pays et vise notamment à mieux prévenir les conflits d'intérêts, a été présenté mercredi en Conseil des ministres.

Le conseil des ministres a précisé dans son compte-rendu de projet de Loi que depuis la loi du 13 juillet 1983,  le statut général des fonctionnaires n'a jamais été totalement redéfini et c'est à l'occasion de ce trentième anniversaire que Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, a décidé de retoucher les fondamentaux de ce statut.

Parmi les nouveaux principes inscrits dans son projet de loi "relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires", on peut trouver des notions fortes comme impartialité, probité et respect du principe de laïcité. La notion qui intéresse aujourd'hui les auto-entrepreneurs est celle d'interdiction de cumul.

Véritable renouvellement ? Querelle politicienne ?

On sait depuis longtemps que le statut auto-entrepreneur est un vaste champ de bataille entre le gouvernement et l'opposition, cette dernière ayant donné une existence à un régime séduisant près d'un million de français.

Le précédent gouvernement avait élargi les possibilités de cumul  emploi public et emploi privé comme le plus ou moins récent cumul auto-entrepreneurs/juridictions administratives. Le pouvoir en place, soucieux d'éviter que les fonctionnaires ne se dispersent, fait machine arrière en interdisant aux agents à temps plein d'exercer un autre emploi permanent (même à temps partiel) et en leur interdisant de créer leur société ou de devenir auto-entrepreneur. Personne, mis à part les concernés, ne pourra s'étonner que l'on touche enfin au statut des fonctionnaires, tellement protégé jusqu'ici qu'il en paraissait sclérosé.

Comme le soulignent certains articles, "La loi agira sur le flux, pas sur le stock : les agents de la fonction publique déjà auto-entrepreneurs pourront le rester." Formidable !

Bien qu'on puisse se réjouir que le statut des agents de la fonction publique, agents administratifs, adjoints au maire et autres professeurs de philo soit enfin remis au goût du jour, une question me brûle les lèvres :

Est-il logique d'empêcher les fonctionnaires de travailler plus quand on passe notre temps à prétendre qu'ils ne foutent rien ?

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