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Fonctionnaire et Auto Entrepreneur : désormais, c’est possible !

Publié le vendredi 07 juin 2019 dans Questions d'Auto-Entrepreneurs .

Les agents publics peuvent en effet devenir Auto Entrepreneur, mais sous certaines conditions.

auto-entrepreneur-fonctionnaire

Un contrat de fonctionnaire encadre fermement la création d’une Auto Entreprise. Si elle peut être parfois totalement interdite, il existe des cas où un fonctionnaire peut devenir Auto Entrepreneur par simple déclaration ou autorisation. Quelles sont les procédures à respecter ?

Le cumul fonctionnaire / Auto Entrepreneur : les avantages

Un fonctionnaire est un agent de la fonction publique, cela signifie qu’il exerce son métier au service de l’Etat. Les liens contractuels nécessitent donc parfois différentes conditions lorsqu’il s’agit de créer une activité parallèle.

S’il n’est pas employé à temps complet, un fonctionnaire peut travailler soit à temps partiel, soit à temps incomplet (aussi appelé temps non complet, signifiant une durée hebdomadaire de moins de 35 heures). De plus, un agent public peut avoir deux types de contrat : le contrat de titulaire (ou statutaire) au sein d’une catégorie, généralement accessible par le biais de concours, ou le contrat vacataire ou auxiliaire, quand il est employé de manière temporaire.

Les contrats de la fonction publique ont l’avantage d’offrir une vraie stabilité. Aussi, il leur est plus facile de demander la mobilité d’un service à un autre et, si un service venait à disparaître, aucun risque de licenciement ne serait encouru, simplement un reclassement.

Cependant, un fonctionnaire devait, jusqu’à très récemment, s’impliquer uniquement et exclusivement au service de l’Etat : pas de création d’entreprise, ni toute autre forme de missions parallèles (cours, consultation, etc..).

Depuis peu, cette impossibilité légale de cumul a été assouplie, et une immense barrière s’est levée : dorénavant, une grande partie des fonctionnaires peuvent se déclarer Auto Entrepreneur et se lancer en parallèle dans l’activité de leur choix.

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Les cumuls sans autorisation

Le cumul libre : aucune démarche

Un fonctionnaire ne sera pas dans l’obligation d’informer son employeur s’il décide d’exercer en Auto Entrepreneur (ou sous un autre statut) les activités suivantes : agent recenseur, enseignant libéral s’il est professeur fonctionnaire, missions de vendanges (pour maximum 1 mois) ou pour production d’œuvres de l’esprit (logiciels, livres, brochures, photographie…). Autrement, il devra le mentionner en fonction des cas suivants.

Le cumul soumis à déclaration : prévenir simplement

Il s’agit des deux cas où un fonctionnaire est autorisé à créer et développer une activité Auto Entrepreneur avec pour seule démarche un déclaration détaillant la forme sociale et le secteur d’activité.

Le premier cas est celui d’un agent public travaillant à temps incomplet (ou non complet).

Le second cas concerne les personnes déjà Auto Entrepreneurs avant d’entrer dans la fonction publique. Elles sont donc autorisées, dans la grande majorité des cas, à poursuivre leur activité Auto Entrepreneur, devant simplement déclarer leur activité officiellement.

En somme, toute autre situation, qui ne correspond pas aux cadres énoncés précédemment, sera soumise à une condition d’autorisation.

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Les cumuls soumis à autorisation

Cumul d’activités à titre accessoire : effectuer une demande

Le principe est simple : l’agent public qui souhaite devenir Auto Entrepreneur doit réaliser une demande qui sera soumise à la commission de déontologie de la fonction publique. Cette ou ces activités doivent être réalisées en dehors des heures de service à la fonction publique. Notons aussi que l’acceptation de cette demande ne dépend pas du nombre d’heures travaillées ou du montant de rémunération escompté. 

Ce sont généralement les activités de conseil, d’enseignement, de formation et d’animation mais également les activités agricoles qui sont concernées. L’agent public peut également demander l’autorisation de devenir Auto Entrepreneur pour exercer une activité d’intérêt général ou auprès d’un État étranger. Les activités artisanales (incluant la vente des produits fabriqués) et les services à la personne sont également des activités possibles pour les fonctionnaires.

Il faut savoir que si le porteur de projet ne reçoit aucune réponse de son administration, c’est équivalent à un refus. Il devra donc insister auprès de celle-ci pour obtenir une réponse claire afin de pouvoir devenir Auto Entrepreneur. Dans ce cas précis, sauf obstacle légal, beaucoup d’administrations finissent par donner leur accord, reconnaissant les efforts du porteur de projet.

Le cumul temporaire, ou passer à temps partiel

Autre option qui s’offre à vous : changer la durée de travail de votre contrat de fonctionnaire. Il s’agit en somme de demander à passer à un temps partiel. Pour cela, le fonctionnaire doit adresser une demande écrite, en recommandé de préférence, au minimum trois mois avant la date prévue de création de l’activité en Auto Entrepreneur. Il faudra aussi que l’agent présente son projet d’Auto Entreprise à la même commission de déontologie avant de pouvoir se lancer.

Si son projet est accepté, l’agent pourra exercer son activité en Auto Entrepreneur pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.

La mise en disponibilité

Dans la fonction publique, la mise en disponibilité signifie littéralement une pause dans l’exercice de l’agent public. Le fonctionnaire ne percevra pas de salaire et ne cotisera plus pour ses droits à la retraite ou à la protection sociale, mais pourra réintégrer son service à la fin de cette période.

Comme une disponibilité implique forcément de garder un lien entre l’agent et son administration, le fonctionnaire qui souhaite effectuer cette démarche pour devenir Auto Entrepreneur devra réaliser une demande spécifique : la mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. Si la demande est acceptée, l’agent peut exercer son activité d’Auto Entrepreneur pleinement pour une durée maximale de deux ans.

La demande de mise en disponibilité doit être réalisée au minimum trois mois avant la date escomptée de déclaration Auto Entrepreneur. De la même manière, l’Auto Entrepreneur devra avertir son service de son souhait au minimum trois mois avant de réintégrer son poste.

Attention : seuls les fonctionnaires qui ont déjà accompli leur engagement au service de l’État peuvent réaliser cette demande. Il s’agit d’une restriction concernant les nouveaux agents de la fonction publique, titularisés à partir du 1er janvier 2018. Cet engagement est généralement pour une durée de quatre ans.

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Auteur : L'équipe Auto-Entrepreneur.fr


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