Est-il possible de créer une autoentreprise sans avoir la nationalité française
Publié le lundi 27 février 2023 dans Actualité du statut .
Les démarches de création d’une autoentreprise sont faciles pour les Français, mais qu’en est-il des étrangers qui souhaitent démarrer leur activité avec le statut d’autoentrepreneur ?
Tout dépend de la situation de la personne ainsi que de son pays d’origine et de son séjour. Le créateur d’entreprise étranger doit en effet remplir un certain nombre de conditions afin de pouvoir concrétiser son projet professionnel en France.
Cas des ressortissants européens
Les ressortissants des pays membres de l’UE, de l’espace économique européen (Norvège, Lichtenstein...), et membres de l’AELE comme la Suisse peuvent créer une autoentreprise en France en effectuant les mêmes démarches que les Français. Seule condition à respecter : l’adresse de domiciliation de l’entreprise doit être située en France.
Pour les ressortissants des Principautés d’Andorre, de Monaco et ceux du Vatican et de Saint-Marin, il faut effectuer une déclaration d’activité auprès du CFE et une déclaration à la mairie. La possession d’un titre de séjour n’est pas requise étant donné qu’ils bénéficient d’un statut particulier.
Cas des autres ressortissants étrangers
Les autres ressortissants étrangers doivent pour leur part détenir un titre de séjour valide pour pouvoir créer une autoentreprise.Lors de la déclaration d’activité en ligne, il est nécessaire de présenter :
- Une carte de résident ;
- Une carte de résident long séjour-UE ;
- Une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ;
- Une carte de résident de 10 ans ou de vie privée et familiale.
Un étudiant étranger qui souhaite devenir autoentrepreneur doit changer de statut et obtenir la carte de séjour « entrepreneur/libéral » avant de démarrer son activité.
Pour sa part, le titulaire d’un passeport talent « créateur d’entreprise » est autorisé à exercer une activité artisanale, commerciale ou industrielle. En revanche, il ne peut pas exercer une profession libérale.
D’autre part, il lui faut remplir des critères d’éligibilité :
- Ressources financières suffisantes ;
- Projet réel et sérieux avec un budget prévisionnel ;
- Un apport minimum de 30 000 euros dans le projet ;
- Un diplôme de niveau master ou 5 années d’expérience professionnelle de niveau équivalent.
Ceux qui ne disposent pas de titre de séjour permettant de créer une autoentreprise peuvent demander un changement de statut et la carte de séjour entrepreneur/libéral. Il s’agit d’un titre de séjour temporaire d’une durée de 12 mois, renouvelable sous conditions.
Ceci concerne également ceux qui souhaitent venir en France pour créer une autoentreprise. Comme pour le titulaire d’un passeport talent « créateur d’entreprise », il faut remplir des critères d’éligibilité.
