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Le droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus à distance.

Publié le jeudi 10 juillet 2014 dans Actualité du statut .

Depuis le 14 juin 2014, les consommateurs disposent d’un délai de rétractation de 14 jours dans le cadre des contrats conclus à distance. En votre qualité de professionnel, vous devrez obligatoirement informer le consommateur de sa faculté de rétractation après la conc...

2014-55

Cette information devra être donné sur un support durable, c’est à dire par l’envoi d’un courriel ou d’une lettre qui fera état des mentions obligatoires (articles L.121-17 du code de la consommation).

Qu’est ce qu’un contrat conclu à distance ?

Il s’agit des ventes conclues par correspondance, par téléphone ou encore par internet.

Ainsi, dans le cadre d’une vente en boutique, le consommateur n’a pas de droit de rétractation légal.

Le professionnel peut cependant proposer un délai conventionnel et proposer un délai plus long à ses clients.

Qu’est ce qu’un consommateur ?

La loi Hamon du 17 mars 2014 dispose en son article 3 qu’ « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

Quels sont les contrats qui ne sont pas concernés par le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation ne trouve pas à s’appliquer pour les contrats de vente de biens qui peuvent être périmés ou détériorés rapidement.

Il en va de même pour les biens qui ont été réalisés sur demande du consommateur et qui sont donc substantiellement personnalisés.

S’ils ont été ouverts par le consommateur, les logiciels informatiques, les DVD et les CD n’ouvrent pas droit à rétractation non plus.

Les prestations de services qui ont été totalement exécutées ne permettent plus au consommateur de se rétracter dans le délai légal.

De plus, les prestations d’hébergement, de restauration, de transport de biens, de location de voiture ou d’activités de loisirs fournies à une date déterminée n’ouvrent pas droit à rétractation.

A partir de quand le délai de 14 jours commence à courir ?

Pour la livraison des biens, le délai commence à courir à partir de la réception du bien par le consommateur.

Pour les prestations de service, le délai commence à courir à partir du jour de la conclusion du contrat.

Comment le consommateur peut se rétracter ?

Pendant le délai de 14 jours, le consommateur doit manifester sa volonté de se rétracter auprès du vendeur. Il peut s’agir d’un courriel ou d’un courrier.

Puis le consommateur retournera le bien dans les 14 jours suivant la notification au professionnel de sa volonté de se rétracter.

Le professionnel devra rembourser le consommateur du prix du bien et des frais de livraison standard. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée par le professionnel, le professionnel ne sera tenu qu’au remboursement des frais de livraison standard.

En cas de litige, il appartiendra au consommateur de prouver qu’il a manifesté sa volonté de se rétracter dans les temps.

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