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Le droit des Marques

Publié le vendredi 05 septembre 2014 dans Actualité du statut .

L'article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle définie la marque comme « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. »

2014-78

La marque est donc un signe qui permet, au sein d'un marché, de distinguer vos produits et vos services de ceux de vos concurrents. Il s'agit d'un choix stratégique qui vous permet de vous positionner vis à vis de vos concurrents et de cibler le public que vous désirez toucher.

Si elle sert à désigner les produits, elle permet également de donner une image et de créer un univers autour de votre entreprise. Il convient donc de prendre le plus grand soin quant au choix de votre signe.

Quelles formes peuvent prendre les marques ?

La marque doit être susceptible de représentation graphique.

L'article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle dresse une liste non exhaustive. Il peut s'agir d'une dénomination telle qu'un mot, un assemblage de mot, des lettres ou même un sigle. Le signe peut être sonore et prendre la forme d'un son ou d'une phrase musicale. Enfin, il peut être figuratifs et se matérialiser en un dessin, un image de synthèse, une forme, une combinaison de couleurs ou un hologramme.

Quelles sont les conditions à respecter pour que la marque soit considérée comme valide ?

Pour qu'une marque soit valide, elle doit remplir trois conditions :

  • Le signe doit être distinctif. Le signe doit être distinctif par rapport aux produits et aux services qu'il désigne. A contrario, le signe ne doit pas être descriptif et se borner à énoncer les caractéristiques du produit ou du service vendu.
  • Le signe doit être licite. Il ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Il ne doit pas non plus tromper le public sur les qualités ou l'origine du produit vendu.
  • Le signe doit être disponible. Le signe ne doit pas avoir déjà fait l'objet d'une appropriation par un tiers. Le droit antérieur peut être un droit d'auteur, un droit des dessins et modèles ou même le droit de la personnalité d'un tiers.

Cette disponibilité s'apprécie également au regard des différentes classes proposées lors de l'enregistrement. Si un signe a fait l'objet d'un enregistrement pour une classe tout à fait différente de celle de vos produits, il demeure disponible.

Comment procéder à l'enregistrement de ma marque ?

L'article 712-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. »

Il est donc nécessaire de procéder à l'enregistrement pour se prévaloir de la propriété d'une marque. Cet enregistrement se fait par un dépôt auprès de l'institut national de la propriété intellectuelle. Il conviendra de remplir un formulaire de demande d'enregistrement reproduisant la marque et mentionnant les produits et services concernés.

Une fois ma marque enregistrée, en est-elle pour autant valide ?

L'INPI procède uniquement à l'enregistrement des marques et ne vérifie pas les conditions de validité, notamment la disponibilité. Aussi, il convient de réaliser une recherche d'antériorité avant votre dépôt. Afin d'avoir une étude plus poussée, vous pouvez entreprendre une recherche de similarité qui permettra de mettre en exergue les signes qui sont susceptibles de créer la confusion dans l'esprit du public.

Que faire si une personne utilise la marque que j'ai déposé ?

Avant toute action, il convient de rapporter la preuve de la contrefaçon. Cette preuve peut se faire au moyen de photographie ou de reproduction. Le moyen le plus sur étant d'entamer une procédure dite de saisie-contrefaçon ou faire dresser un constat d'huissier rapportant la preuve de la violation de votre droit. Par la suite, vous pouvez négocier à l'amiable avec le contrefaisant afin de lui demander un dédommagement et/ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi tout en le mettant en demeure d'arrêter la contrefaçon. Vous pouvez également vous saisir d'un avocat pour entamer une procédure judiciaire.

Quelle est la durée de protection du droit des marques ?

L'article 712-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable. »

La marque déposé est donc protégée pendant 10 ans et renouvelable à l'issue de cette période. A défaut de renouvellement, la marque devient disponible pour les tiers.

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