Droit des contrats

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Droit des contrats : L'exception d'inexécution

Publié le mardi 04 novembre 2014 dans Actualité du statut .

Les contrats sont dits synallagmatiques lorsqu'ils mettent à la charge de chacune des parties des obligations réciproques. Tel est le cas du contrat de bail ou du contrat de bail. L'une des parties s'engage à livrer un bien alors que l'autre s'engage à verser une somme...

Dans le cadre de ces contrats, si l'un n'exécute pas son obligation, l'autre peut refuser d'exécuter sa propre prestation en lui opposant une exception d'inexécution.

Quelles sont les exceptions d’inexécution ?

La notion d'exception d'inexécution

Le principe trouve son fondement dans la loyauté et la bonne foi qui gouverne les relations contractuelles. L'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Les parties sont donc tenues de s'y conformer.

A défaut, la partie la plus diligence peut refuser de s'exécuter tant que l'autre n'en fait pas de même. Il s'agit là d'un moyen de pression efficace. L'intérêt se trouve également dans la garantie de prémunir contre une inexécution définitive. Par exemple, la partie qui ne livre pas le bien jusqu'à complet paiement, se garantie contre un défaut de paiement.

Les conditions de sa mise en œuvre

L'exception d'inexécution est un moyen de justice privée ainsi son application ne nécessite aucunement l'intervention du juge. Le juge peut intervenir afin de contrôler la régularité de sa mise en mise en œuvre. Il pourra sanctionner les abus et la mauvaise foi de celui qui l'a mise en œuvre.

Sa mise en œuvre suppose le respect des conditions suivantes :

  • Les obligations concernées doivent être interdépendantes. Les obligations doivent être nées d'un même contrat ou de deux contrats qui sont connectés l'un à l'autre.
  • L'obligation doit être exigible et ne pas avoir été exécutée dans les délais convenus. Il convient de vérifier que le débiteur est véritablement en manquement au regard des clauses du contrat. Il ne peut être opposé une exception d'inexécution si le débiteur dispose d'un délai pour s'exécuter qui n'est pas arrivé à terme.
  • La mise en œuvre de cette action doit être de bonne foi, elle doit être entendue comme une réponse proportionnée et raisonnable. Cela est d'autant plus vraie, que l'exception d'inexécution totale ne peut être fondée si le débiteur s'est exécuté partiellement.

Les effets

L'exception d'inexécution constitue un moyen de pression efficace à l'encontre de celui qui ne s'exécute pas. Cependant, il présente une solution temporaire face à l'inexécution de l'une des parties. Soit la partie se conforme à ses obligations et les deux parties s'exécutent.

Soit la situation est bloquée et il convient de faire appel au juge pour envisager une injonction de faire, une demande de dommages et intérêts ou une résolution du contrat.


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