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Dégrèvement partiel de CFE pour les Auto-Entrepreneurs les plus touchés par la crise sanitaire

Publié le mardi 22 septembre 2020 dans Actualité du statut .

Dans le cadre de la 3ème Loi de Finances rectificative du 30 juillet 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourront accorder un dégrèvement de 2/3 de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) pour 2020 aux Auto-Entrep...

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En quoi consiste ce dégrèvement ?

Ce dégrèvement exceptionnel s’applique à hauteur des 2/3 de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) pour 2020. Il s’appliquera automatiquement par l’administration fiscale sur le solde de CFE.

En revanche certains prélèvements et taxes en sont exclus.

  • Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Ile-de-France (article 1599 quater CGI) ;
  • Taxes additionnelles (art.1600 à 1601-0 A CGI) ;
  • Taxes spéciales d’équipement additionnelles à la CFE (art.1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 CGI) ;
  • Contributions fiscalisées additionnelles à la CFE levées (art.1609 quater CGI).
  • Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (art 1530 bis CGI) ;

Qui peut bénéficier de ce dégrèvement

Pour bénéficier du dégrèvement il faut rempli/r les conditions suivantes :

  • Avoir un CA HT inférieur à 150 Millions d’Euros (réalisé en 2018 ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos dans cette même année)
  • Avoir comme activité principale dans les secteurs cités par le Décret du 5 Août 2020 (Tourisme, Hôtellerie, Restauration, Sport, Culture, Transport aérien, Evènementiel,..). Retrouvez la liste complète ci-dessous.

Les Auto-Entrepreneurs peuvent donc bénéficier de ce dégrèvement.

  • a) Agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes
  • b) Téléphériques et remontées mécaniques
  • c) Trains et chemins de fer touristiques
  • d) Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs
  • e) Cars et bus touristiques
  • f) Transport maritime et côtier de passagers
  • g) Bureaux de change
  • h) Casinos
  • i) Opérateurs de détaxe agréés en application de l’article 262-0 bis du code général des impôts
  • j) Entretien corporel
  • k) Hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • l) Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • m) Restauration
  • n) Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance
  • o) Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs et enseignement culturel
  • p) Activités sportives, récréatives et de loisirs
  • q) Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • r) Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
  • s) Arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles
  • t) Activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques
  • u) Gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • v) Guides conférenciers
  • w) Activités photographiques
  • x) Transport aérien de passagers
  • y) Organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l’organisation d’évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels
  • z) Agences de mannequins
  • aa) Transport transmanche

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